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Le Conseil d'Etat annule deux dispositions importantes de la réforme de l'assurance-chômage

Le conseil d'Etat a annulé mercredi deux dispositions importantes du décret de juillet 2019 sur la réforme de l'assurance-chômage

Le conseil d'Etat a annulé mercredi deux dispositions importantes du décret de juillet 2019 sur la réforme de l'assurance-chômage - Loïc Venance / AFP

Le Conseil d'Etat a annulé les modalités de calcul de la base de l'indemnisation et le bonus-malus, mais ne remet en cause ni le durcissement des conditions d'affiliation, ni l'introduction d'une dégressivité pour les hauts revenus.

Le conseil d'Etat a annulé mercredi deux dispositions importantes du décret de juillet 2019 sur la réforme de l'assurance-chômage, les modalités de calcul de la base de l'indemnisation ainsi que le bonus-malus sur la cotisation chômage de certaines entreprises.

Le Conseil d'Etat, saisi par plusieurs organisations syndicales et fédérations patronales, n'a en revanche pas remis en cause le durcissement des conditions d'affiliation ni l'introduction d'une dégressivité pour les hauts revenus. Du fait de la crise, le gouvernement a suspendu l'application de la réforme jusqu'au 1er avril et son contenu est actuellement rediscuté avec les partenaires sociaux.

PS avec AFP