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La Cour de cassation remet les entreprises face à leurs responsabilités pénales

Un magistrat français arrive pour une audition formelle à la Cour de cassation, le 29 août 2014.

Un magistrat français arrive pour une audition formelle à la Cour de cassation, le 29 août 2014. - AFP PHOTO - FRED DUFOUR

La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français a rendu un arrêt majeur, le 25 novembre dernier, concernant la responsabilité pénale des entreprises: un groupe sera ainsi pénalement responsable des actes d'une entreprise qu'il vient d'absorber. Y compris pour les faits antérieurs à la fusion.

Voilà qui pourrait bien mettre un leger coup d'arrêt aux fusions-acquisitions dans les prochains mois. Repérée par Les Echos, une nouvelle décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation, rendue le 25 novembre dernier, va provoquer un petit tsunami dans le monde des affaires. Un arrêt fondamental, qui a d'ailleurs contraint la plus haute la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français à l'accompagner d'une note explicative pour clarifier sa portée. 

Pour bien comprendre l'enjeu, il faut d'abord poser quelques principes de droit. Article 121-1 du code pénal : "nul n’est responsable pénalement que de son propre fait". De cet article, la cour de Cassation en a fait une jurisprudence constante soulignant que ce principe "s’oppose à ce qu’à la suite d’une opération de fusion-absorption, la société absorbante soit poursuivie et condamnée pour des faits commis antérieurement à ladite opération par la société absorbée".

Mauvaises pratiques

En clair, une entreprise n'est pas responsable des actes pénaux d'une nouvelle filiale, dès lors qu'ils ont eu lieux avant la fusion. La justice assimilait la dissolution d'une personne morale au décès d'une personne physique: extinction automatique de l’action publique.

Cette constatation, qui semble logique, se heurtait néanmoins à des problèmes majeurs, en pratique. Non seulement, une entreprise pouvait ainsi se "blanchir" sur le plan pénal en acceptant d'être absorbée. Mais, surtout, c'est une pratique classique des grands groupes, qui créé de nouveaux montages en interne, pour effacer les charges pénales sur des filiales.

Ce revirement inédit répond, en réalité, à une jurisprudence européenne. La Cour de justice de l’Union européenne avait déjà rendu un arrêt en ce sens en 2015. L'année dernière, la Cour européenne des droits de l’homme a, elle aussi, appuyé cette vision.

Pas de rétroactivité

Pour les juridictions européennes, la transmission d'une société ne peut pas être assimilée à une mort "puisqu'une personne morale peut changer de forme sans pour autant être liquidée." De la même façon: "si la transmission d’une telle responsabilité était exclue, une fusion constituerait un moyen pour une société d’échapper aux conséquences des infractions qu’elle aurait commises, au détriment de l’État membre concerné ou d’autres intéressés éventuels" indique la Cour européenne des droits de l’homme.

Dès lors, la Cour de cassation a décidé de changer de voie. En y mettant quelques garde-fous : "seules les peines d’amende et de confiscation sont susceptibles d’être prononcées à l’encontre de la société absorbante" indique-t-elle. De la même façon, la juridiction souligne que cette décision n'est pas rétroactive. Elle s'appliquera donc à partir de la date de l'arrêt, soit le 25 novembre 2020.

Thomas Leroy Journaliste BFM Business