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L'interdiction de garantie illimitée pour La Poste confirmée par le tribunal de l'U.E.

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La France va bien devoir supprimer la garantie illimitée accordée à La Poste. Le recours introduit auprès du tribunal de l'Union européenne a été rejeté jeudi. .

La Commission européenne avait décidé, le 26 janvier 2010, que la France devait supprimer cette garantie financière implicite illimitée, accordée à La Poste en raison de son statut d'Epic (Etablissement public à caractère industriel et commercial).

La Commission estimait en effet que cette disposition accordait à la Poste un avantage économique sur ses concurrents, qui ne bénéficiaient pas, eux, d'une telle garantie, et notamment que cela permettait à La Poste d'obtenir des conditions de financement plus avantageuses que ses concurrents.

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