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Fonctionnaires: top départ pour la procédure de rupture conventionnelle

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Officialisée par décret depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle dans la fonction publique devient effective depuis la publication par arrêté du modèle de convention à utiliser entre l'employeur et l'agent.

Le dispositif juridique permettant le départ de fonctionnaires et agents publics contractuels au moyen de la rupture conventionnelle est désormais complet. L’arrêté fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle a été publié au Journal officiel du mercredi 12 février. Ces textes ont été pris en application de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Complétant les décrets du 31 décembre 2019 relatifs à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, entrée en vigueur au 1er janvier 2020, cet arrêté précise toutes les mentions obligatoires devant figurer dans une convention pour qu'elle soit licite. Sur la base de cet accord entre les deux parties (comme c'est déjà le cas dans le privé depuis juin 2008) tout agent public sous statut ou contractuel pourra quitter la fonction publique, avec une indemnité légale minimale.

Un montant minimal et maximal pour l'indemnisation

Les modalités de calcul de cette indemnisation ont été publiées le 31 décembre, prévoyant notamment que jusqu'à 10 ans d'ancienneté, le minimum légal soit égal à 25% de la rémunération mensuelle brute par an.

Le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas non plus être supérieur à 1/12e de la rémunération brute annuelle par année d’ancienneté, dans la limite de 24 ans d’ancienneté (soit 24 mois maximum), précise le site officiel service-public.fr.

Les textes officiels prévoient une expérimentation durant six ans et concernent les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière), la rupture conventionnelle entraînant la perte de la qualité de fonctionnaire. En revanche, pour les agents contractuels (en CDI) de la fonction publique, le dispositif n'a pas de période d'expérimentation: il est donc pérenne.

Reste à savoir combien d'agents de l'État seront tentés de franchir le Rubicon sachant que la procédure, pour être effective, suppose l'accord des deux parties dont celui de l'employeur public, qui garde le pouvoir de refuser. Précision: si l'agent public est à nouveau recruté dans la fonction publique d’État dans les 6 ans qui suivent la rupture conventionnelle, il devra rembourser l'indemnité de rupture à l'État. Enfin, il a également droit aux allocations de chômage, s'il en remplit les conditions d'attribution.

Frédéric Bergé