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Revolut, N 26... Avez-vous sans le savoir un compte bancaire à l’étranger à déclarer au fisc?

Avez-vous sans le savoir un compte bancaire à l’étranger à déclarer au fisc?

Avez-vous sans le savoir un compte bancaire à l’étranger à déclarer au fisc? - -

Sous peine de sanctions significatives, les contribuables doivent déclarer annuellement les comptes détenus à l’étranger. Certains, de bonne foi, peuvent en être titulaires sans le savoir, tels que ceux ayant souscrit aux offres en ligne de carte de crédit "nouvelle génération". Dès lors, comment régulariser sa situation? Le point avec notre experte Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck.

Selon le Code général des impôts français, les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France, doivent déclarer, en même temps que leurs déclarations de revenus, les références des comptes financiers, ouverts, détenus, utilisés ou clos par elles à l’étranger au cours de l’année. Une telle déclaration se fait chaque année à l’aide de l’imprimé 3916 joint à la déclaration de revenus ou sur papier libre. Y sont indiquées les coordonnées de l’établissement financier, les dates d’ouverture et éventuellement de clôture desdits comptes. Les personnes physiques doivent également cocher sur le formulaire principal 2042 la case UU se trouvant en rubrique 8.

Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende forfaitaire de 1.500 € par compte non déclaré, amende portée à 10.000 € lorsque le compte se trouve dans un Etat qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements bancaires. Cette amende s’applique chaque année où un défaut de déclaration est constaté.

Les sanctions peuvent être plus importantes si le compte non déclaré a donné lieu à des revenus non soumis spontanément à l’impôt en France avec une amende de 80% appliquée sur les rappels d’impôt résultant des revenus du compte étranger. L’administration peut aussi considérer que, sauf preuve contraire, les sommes transférées sur les comptes étrangers constituent des revenus imposables du contribuable. Enfin, des poursuites pénales peuvent être engagées contre le contribuable et une prescription allongée bénéficie au fisc.

Sans aller jusqu’à ces situations extrêmes, des contribuables de bonne foi peuvent être titulaires de comptes financiers à l’étranger sans avoir fait de démarches à l’étranger pour les ouvrir et sans en être formellement avertis. En effet, à l’ère du numérique et des ouvertures de comptes en ligne, des contribuables ont souscrit aux offres en ligne de carte de crédit "nouvelle génération" de type Revolut ou N 26. Or, ces cartes sont adossées à des banques étrangères et, sans y faire particulièrement attention, le contribuable peut se retrouver titulaire "d’avoirs financiers à l’étranger" et donc soumis à l’obligation déclarative annuelle évoquée ci-dessus.

En revanche, les comptes financiers détenus à l’étranger adossés à un compte bancaire en France et qui permettent de réaliser des transactions en ligne (comme par exemple Paypal) n’ont pas à être déclarés, sous réserve que les sommes qui y sont créditées liées à des ventes n’excèdent pas 10.000 €.

Tout contribuable personne physique peut encore régulariser sa déclaration de revenus 2019 effectuée en mai 2020 car le service de correction en ligne est ouvert depuis août et jusqu’à mi-décembre. Une telle rectification se fera sans pénalité. Il en est de même des contribuables qui, trouvant la case UU de la rubrique 8 de leur déclaration de revenus 2042 "précochée" par l’administration fiscale, n’en ont pas tenu compte pour compléter l’imprimé 3916. En effet, dans le cadre de l’échange automatique d’informations entre la France et la plupart des pays, l’administration fiscale française a pu être avertie de l’existence d’avoirs financiers à l’étranger et cocher d’office cette case afin que le contribuable complète spontanément une déclaration 3916.

Valérie Sebbag, avocate associée du cabinet Maison Eck