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Et si le fisc aidait la SNCF et la RATP à faire payer les fraudeurs?

Frauder va devenir plus difficile.

Frauder va devenir plus difficile. - Sebastien Bozon - AFP

Gilles Savary, député PS, propose une méthode radicale pour lutter contre la fraude dans les transports en commun et son faible taux de recouvrement : mettre le fisc sur le coup!

Bientôt la fin de la fraude dans les transports publics? Probablement pas, mais la lutte contre ce problème pourrait avancer d'un grand pas, grâce à une proposition de loi qui sera examinée le 18 novembre en commission et le 25 novembre à l'Assemblée nationale.

La fraude coûte chaque année plus de 300 millions d'euros à la SNCF. Un rapport de la Cour des comptes estime que le montant est similaire pour la RATP. Et pourrait même atteindre 500 millions d'euros en ajoutant les autres entreprises de transport urbain. Le taux de recouvrement est particulièrement bas, puisqu'il n'est que de 10%. Il a même chuté à 8% pour la SNCF depuis le début de l'année.

En cause? Les fausses adresses, notamment. Lorsque les fraudeurs sont contrôlés et que l’adresse sur leur carte d’identité est périmée, certains d'entre eux déclarent une fausse adresse, afin que le procès-verbal soit classé sans suite. C'est pourquoi Gilles Savary, député PS, a déposé cette proposition de loi drastique. Il prévoit que les compagnies de transport puissent demander "l'état civil des débiteurs et l'adresse de leur domicile" "aux administrations publiques, notamment aux administrations financières et aux organismes de sécurité sociale". Et les administrations ne pourront plus se cacher derrière le "secret professionnel" pour refuser une telle demande.

Des agents autorisés

Evidemment, la SNCF ou la RATP ne pourront mettre leur nez elles-mêmes dans les comptes en banque des passagers fraudeurs. En effet, pour ce faire, il faut être un "tiers autorisé" au sens de la CNIL. Gilles Savary propose donc qu'une agence d'Etat soit créée. Seuls "les agents de cette structure unique seront susceptibles d'avoir accès à ces renseignements". A partir de là, plusieurs possibilités: soit ils donnent l'adresse à la SNCF et la RATP pour qu'elles envoient un courrier avec l'amende, soit ils le font eux-mêmes, soit "ils prélèvent directement la somme". Pour l'instant, les détails ne sont pas dévoilés. Ils seront fixés par décret.

Quant à savoir ce que cette agence coûtera aux contribuables, il n'y a pas encore de chiffres. Gilles Savary dévoile qu'"elle sera financée en partie par les recouvrements". Mais surtout, il existe déjà l'agence nationale de traitement automatisé des infractions qui joue ce même rôle auprès des automobilistes. Etant donné que la structure existe déjà, le député propose qu'elle s'occupe également des fraudes dans les transports en commun. Mais ce n'est pas tout ce que prévoit la proposition de loi : actuellement, les contrôleurs sont autorisés à recueillir l’identité et l’adresse du contrevenant, mais si ce dernier refuse, le contrôleur est contraint, s’il entreprend de poursuivre la procédure, de faire réaliser le relevé d’identité par un officier de police judiciaire. A cet effet, il doit obtenir immédiatement – la jurisprudence l’interprète comme un délai d’une heure – un ordre d’un officier de police judiciaire, sans lequel il ne peut pas retenir l’auteur de l’infraction jusqu’à l’arrivée de la police. Or cet ordre est parfois difficile à recueillir (officier de police judiciaire indisponible, couverture téléphonique défectueuse…). "Ils sont dans une impuissance totale", déplore Gilles Savary. Selon la SNCF, seules 43 % des demandes d’ordre aboutissent.

Le député propose donc de raccourcir le délai d’obtention de cet ordre, en favorisant le développement de la visioconférence, actuellement utilisée pour la prolongation de la garde à vue. "Ou alors donner plus de temps aux agents de sûreté pour retenir quelqu'un".

Des poursuites pénales

Un test à petite échelle a déjà été réalisé. "Le taux de recouvrement est passé de 14% à 40%. A grande échelle, on pourra monter beaucoup plus haut". Et un dernier argument avancé par Gilles Savary pourrait dissuader les fraudeurs de continuer leurs méfaits: "lorsqu'ils sont découverts, des poursuites de nature pénale seront engagées". En effet, jusque-là, au bout de 10 procès-verbaux, la fraude constituait un délit d'habitude puni de 6 mois de prison et 7.500 euros d'amende. La proposition de loi prévoit que ce chiffre soit abaissé à 5.

Que pense la SNCF de toutes ces mesures? Pour l'instant, difficile de le savoir. Le service de presse nous explique qu'il est temps de lutter contre la fraude, "un fléau", mais qu'il faudra voir comment mettre en œuvre ces propositions. "Nous devons laisser le temps au débat parlementaire".

https://twitter.com/DianeLacaze Diane Lacaze Journaliste BFM Éco