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Si son entreprise ne reverse pas la TVA, un patron peut avoir à rembourser le fisc avec son argent

L'instance fiscale estime que le fait d'alimenter avec ces sommes la trésorerie d'une société relève du "détournement".

L'instance fiscale estime que le fait d'alimenter avec ces sommes la trésorerie d'une société relève du "détournement". - Pixabay

Le non-reversement de cette taxe due par une entreprise au Trésor public fait courir à son dirigeant le risque d'être personnellement condamné à réparer le préjudice causé.

Les dirigeants qui ne reversent pas la TVA aux services fiscaux risquent-ils d'être personnellement affectés et condamnés dès lors que les services fiscaux leur ont vainement notifié des avis de mise en recouvrement et de mise en demeure? "Oui". 

La Cour de cassation l'a récemment rappelé dans le cadre d'un litige où le patron d'une entreprise contestait sa condamnation à payer près de 170.000 euros à la place de son entreprise après la faillite de celle-ci.

La TVA étant collectée auprès des clients pour être reversée chaque mois au Trésor public, les juges ont en effet considéré qu'aucune circonstance ne pouvait justifier un tel manquement. L'instance fiscale estimant que le fait d'alimenter avec ces sommes la trésorerie de la société relevait purement du "détournement".

Pas de sanction modulable

En outre, la Cour n'exige pas que le comptable public ait engagé des poursuites particulières après mise en demeure pour considérer qu'il a utilisé en temps utile, mais en vain, toutes les possibilités de recouvrement à sa disposition contre l'entreprise. La loi exige qu'avant de poursuivre le patron, le percepteur ait tout tenté auprès de la société.

Les juges confirment cependant qu'il suffit d'avoir été dirigeant de droit ou de fait pour être responsable des manquements commis à cette époque. Ils précisent que la somme mise à la charge du dirigeant n'est pas modulable en fonction de la gravité de ses fautes, s'agissant uniquement de réparer le préjudice causé au Trésor public et non pas de sanctionner.

JCH avec AFP