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Google gagne (provisoirement) son procès contre le fisc français

Saisi par le géant américain de l'internet, le tribunal administratif a jugé illégal le redressement record de 1,115 milliard d'euros que le fisc français lui a infligé. L'affaire devrait aller en appel.

Comme attendu, le tribunal administratif de Paris a annulé mercredi 12 juillet le redressement fiscal infligé à Google par le fisc français.

Ce redressement fiscal record de 1,115 milliard d'euros portait sur les exercices 2009 et 2010 (voire 2005 à 2010 pour la TVA). Il s'appuyait sur les documents saisis lors d'un raid mené dans ses locaux parisiens le 30 juin et le 1er juillet 2011. Le moteur de recherche l'avait contesté en mars 2015 devant le tribunal administratif.

Très loin des revenus réels

Rappelons qu'en 2015, la filiale française de Google a déclaré au fisc français un chiffre d'affaires de seulement 248 millions d'euros, ce qui lui a permis de payer seulement 6,7 millions d'euros d'impôts sur les bénéfices. Un montant très éloigné de ses revenus réels qu'on peut estimer à près de 2 milliards d'euros. Le géant californien s'accapare en effet la quasi-totalité du marché de la publicité dans les moteurs de recherche, qui s'élève à 1,9 milliard d'euros en 2016, selon le SRI. La technique d'optimisation fiscale à laquelle recourt Google est relativement simple: il facture depuis l'Irlande son chiffre d'affaires réalisé en France.

Une décision qui fera jurisprudence

Le fisc va vraisemblablement faire appel de cette décision, voire se pourvoir en cassation devant le Conseil d'État.

C'est la première fois que la justice se prononce sur la validité de la série de redressements fiscaux infligés par le fisc français aux géants du web américains. Cette décision fera donc jurisprudence pour les autres redressements.

Le raisonnement du fisc pour contester ce montage était inédit et assez audacieux, comme le reconnaissait lui-même en 2013 Alexandre Gardette, chef du service du contrôle fiscal: "Nous avons un espoir raisonnable de taxer et de redresser l'activité sur les cinq à six dernières années, car il y a une petite faille". 

Deux conditions à remplir

Précisément, le fisc estimait que Google disposait en réalité d'un "établissement stable" en France. Précisément, il estimait que la filiale française était un "agent dépendant" de la filiale irlandaise. Pour cela, deux conditions doivent être remplies. D'abord, établir qu'un "lien de dépendance" existe entre les filiales irlandaise et française, ce qui ne pose pas de difficultés. Mais il faut aussi établir que Google France a le pouvoir de conclure des contrats pour Google Irlande, ce qui est plus difficile.

Le tribunal administratif a jugé que Google France n'avait pas le pouvoir de conclure des contrats pour Google Irlande, et donc annulé tout le redressement (cf extrait du jugement ci-dessous). "Le tribunal a jugé que Google ne disposait pas en France, en la personne morale de Google France, d’un établissement stable. En effet, le tribunal a estimé que Google France ne pouvait engager juridiquement Google Irlande, car les salariés de Google France ne pouvaient procéder eux-mêmes à la mise en ligne des annonces publicitaires commandées par les clients français, toute commande devant en dernier ressort faire l’objet d’une validation de Google Irlande", explique le tribunal.

"Jamais les salariés français ne signaient les contrats"

Le tribunal a donc repris la position de son rapporteur public, Alexandre Segretain. Selon lui, "jamais les salariés de Google France ne signaient les contrats. Ils n'avaient pas le pouvoir de conclure les contrats". Même si "les salariés français jouaient un rôle bien plus large que le seul marketing allégué par Google, le mot 'marketing' ne voulant plus dire grand chose, et étant utilisé en substitution du mot 'commercial'. Ils s'occupaient aussi de l'après-vente, avec la gestion de la facturation ou du recouvrement".

Peu après la décision, Google s'en est félicité: “Après un examen approfondi mené par le rapporteur public, le tribunal administratif de Paris a confirmé que Google respecte les règles fiscales et les normes internationales. Notre investissement en France demeure, ainsi que notre engagement au service de sa croissance numérique”.

Dans d'autres pays, le géant de l'internet a préféré transiger avec le fisc. Ainsi, en Italie, il a accepté début mai de payer 306 millions d'euros pour mettre fin aux contentieux portant sur la période 2009 à 2013.

Le jugement du tribunal administratif

"L'administration fiscale soutient que, nonobstant les termes des stipulations lesquels dénient explicitement à Google France toute qualité pour engager d’une quelconque façon Google Ireland, les salariés de Google France sont, "dans les faits", investis du pouvoir de conclure des contrats au nom de Google.
L'administration fiscale fait valoir que Google France assure la commercialisation de produits publicitaires pour le compte de Google Ireland. L’administration relève ainsi que les salariés de Google France sont impliqués tout à la fois dans les "discussions" avec les annonceurs, les "prises de commandes" des annonceurs, les "opérations d’après-vente" et la gestion de la facturation et du recouvrement. L’administration se prévaut, d’une part, du contenu de documents internes à Google France, obtenus lors des opérations de contrôle, lesquels décrivent les missions confiées à certains de ses salariés comme relevant du "recrutement de nouveaux clients" aux fins de "développement du chiffre d’affaires";, d’autre part, du témoignage de plusieurs de ces salariés, recueilli sur un réseau social professionnel en ligne, lesquels se déclarent, tantôt assurer "la gestion d’un portefeuille de grands comptes et la création de propositions commerciales", tantôt "gérer un portefeuille stratégique en partenariat avec les principales agences média" ou "s’occuper de négocier les contrats avec les clients ou agences", enfin, d’offres d’embauches, via les sites google.fr et google.com, révélant notamment le recrutement, par Google France, d’un "juriste d’affaires" basé à Paris et chargé de la "négociation, rédaction de contrats commerciaux en France et en Europe". Plus généralement, l'administration fiscale relève la mention récurrente, dans divers documents intéressant Google France, des termes "vente", "vendeur", "responsable des ventes".
Toutefois, si ces éléments tendent à faire regarder les tâches confiées à certains des salariés de Google France comme excédant le strict cadre des missions dévolues à Google France aux termes du contrat de prestations de services avec Google Ireland, aucun de ces éléments ne permet d’établir que les salariés concernés seraient investis du pouvoir d’agir pour le compte et au nom de Google Ireland.
Tout contrat de publicité souscrit par un client français du service AdWords est réputé conclu, ainsi que le stipule le contrat, entre ce client et la seule société Google Ireland. La circonstance, invoquée par l’administration fiscale, que les noms de salariés de Google France apparaissent également, en leur qualité de "Sales Rep" ou "Account Manager", en tête desdits contrats, ne saurait remettre en cause la qualité de cocontractant de la seule société irlandaise. Au-delà, si l'administration fiscale soutient que les contrats de publicité en cause sont "négociés" puis "conclus en substance" par les salariés de Google France, il ne résulte pas de l’instruction, contrairement à ce qu’allègue l’administration, que la mise en ligne effective des annonces publicitaires serait intervenue avant sa validation définitive par Google Ireland. Cette validation, dût-elle ne constituer qu’un contrôle purement formel, matérialisé par un contreseing électronique, des commandes enregistrées par les salariés de Google France, conditionne en droit l’effectivité du contrat souscrit par l’annonceur, privant ainsi de portée l’allégation de l’administration selon laquelle Google Ireland serait nécessairement et systématiquement engagée par le contrat issu des discussions entre annonceurs et salariés de Google France.
Enfin, l'administration fiscale ne saurait pertinemment soutenir que les salariés en cause "fixent avec les clients le prix du service publicitaire vendu", dès lors que le coût de l’annonce publicitaire souscrite dépendant d’un système automatisé d’enchères et du nombre de clics d’internautes sur le lien promotionnel proposé, c’est en dernier ressort la mise en ligne effective de l’annonce qui détermine le montant de la facturation éventuelle du service au client".

Jamal Henni