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Comment fonctionnent ces caméras fixées à la boutonnière des policiers

Depuis le 23 décembre 2016, la loi donne aux policiers équipés de caméra piéton la possibilité de filmer certaines de leurs interventions.

Depuis le 23 décembre 2016, la loi donne aux policiers équipés de caméra piéton la possibilité de filmer certaines de leurs interventions. - DGPN/SICoP

Depuis mars 2017, 2600 policiers et gendarmes testent de petites caméras fixées ostensiblement sur leur uniforme pour filmer certains contrôles d'identité. Leur usage est encadré par loi, mais la CNIL estime que les droits du citoyen ainsi filmé ne sont pas assez protégés.

Filmer certaines de leurs interventions est devenue la règle depuis quelques semaines pour les forces de l'ordre. Le déploiement de ces dispositifs entendait répondre à un besoin de sécurisation physique et juridique des agents dans le cadre de certaines de leurs interventions.

Mais, on n'est encore loin de leur généralisation. Seulement 2600 de ces caméras-piétons sont à ce jour diffusées à la fois chez les policiers et les gendarmes. Quelques polices municipales (Lille, Roubaix, Arras, Perpignan) en sont aussi équipées.

Le cadre législatif est venu récemment encadrer une première expérimentation lancée en 2014 sans véritable encadrement réglementaire. Un premier décret (n°2016-1860 du 23 décembre 2016) a d'abord autorisé les policiers et les gendarmes dotés de caméra-piéton à filmer en tous lieux : lieux publics, lieux privés ouverts au public, domiciles et assimilés.

Une expérimentation d'un an pour les contrôles d'identité

Mais le véritablement feu vert législatif est venu avec un deuxième décret tout récent (n°2017-636 du 25 avril 2017). Ce texte encadre et autorise l'enregistrement vidéo systématique des contrôles d'identité réalisés par la Police nationale et la Gendarmerie nationale. Cette expérimentation est applicable jusqu'au 1er mars 2018, dans les 23 zones de sécurité prioritaire (ZSP), toutes situées dans des quartiers urbains très sensibles de l'Hexagone.

Les caméras dont sont équipés les policiers ont été fournies par la société nîmoise Exavision, une PME spécialiste des équipements de sécurité pour les forces de l'ordre et les militaires. D'origine britannique, elles présentent l'avantage d'être d'un seul bloc (son boîtier électronique contient tous les éléments). Elles sont sanglées de manière très ostensible sur le buste du fonctionnaire de police, cette visibilité faisant partie des exigences de la loi.

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- © Les gendarmes portent la caméra-piéton sur leur épaule. Sirpa Gendarmerie

Les gendarmes utilisent actuellement un modèle de caméra-piéton assez différent. L'objectif de la caméra est porté sur l'épaule du militaire (photo ci-dessus), séparément du boîtier électronique du dispositif d'enregistrement.

En revanche, les caméras des forces de l'ordre arborent toutes un signal visuel spécifique d'enregistrement. Il doit être visible de la personne qui fait l'objet d'un contrôle, tel qu'il est exigé par la réglementation. L'information orale des personnes concernées par le fait d'être filmées est a priori préconisée (sauf circonstances particulières) mais n'est pas pas obligatoire.

Le fonctionnaire reste libre de déclencher sa caméra

Le déclenchement de l'enregistrement reste à l'initiative des policiers (ou des gendarmes) qui en sont dotés même si pour les contrôles d'identités dans les vingt-trois ZSP, ces interventions doivent être toutes enregistrées. De même, les personnes filmées ne peuvent pas a priori s'y opposer. 

Même si la loi encadre l'utilisation de la "caméra-piéton", l'enregistrement peut s'effectuer dans n'importe quel lieu public ou privé où a lieu l'intervention, ce qu'a déploré la CNIL en début d'année. "Des règles spécifiques devraient être prévues de manière à limiter toute atteinte à la vie privée des personnes concernées. Toutefois, le ministère n’a pas tenu compte des remarques formulées à ce sujet" a déploré la Commission.

Celle-ci regrette aussi que le droit d’accès aux fichiers des vidéos enregistrées ne s'exerce que manière indirecte par son intermédiaire (via un magistrat de la CNIL) contrairement aux images de vidéosurveillance dont le le droit d'accès est direct, précise t-elle dans son avis rendu en janvier 2017.

Des garde-fous juridiques encadrent l'usage des caméras-piétons

  • Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
  • La réglementation prévoit également que "les images ne peuvent être consultées qu’à l’issue de l’intervention, par les seules personnes habilitées, dans la limite de leurs attributions respectives et pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d’une action de formation des agents".
  • Les images et sons captés par les caméras doivent être stockés dans des espaces sécurisés.
  • L’accès aux enregistrements est limité: les images et les sons enregistrés sont conservés durant 6 mois et détruits à l'issue.
  • Le droit d’accès aux fichiers s'exerce de manière indirecte en sollicitant la CNIL, pour procéder à l’examen de la conformité des images et sons stockés.
Frédéric Bergé