Ryanair définitivement condamnée pour travail dissimulé
Après dix ans de procédures, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a rejeté le 17 octobre le pourvoi formé par Ryanair contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans un dossier de travail dissimulé à Marseille porté par la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPN).
La firme irlandaise était accusée d'avoir employé 127 salariés à Marseille entre 2007 et 2010, sans verser de cotisations sociales en France. Sa condamnation à verser 3 millions d’euros de dommages et intérêts à la CRPN mais aussi 4,5 millions à l'URSSAF et 490.000 euros à Pôle Emploi est donc définitivement confirmée.
Contrats irlandais pour des salariés opérant en France
La compagnie aérienne low cost est sanctionnée pour avoir fait travailler des salariés locaux, à Marseille donc, rémunérés dans le cadre de contrats de droit irlandais afin de profiter de prélèvements sociaux moins élevés. Une pratique interdite dans le cadre du décret du 21 novembre 2006 soumettant les personnels navigants des compagnies étrangères installées en France au droit français.
Ce décret a toujours été combattu bec et ongles par l'opérateur qui estime que ses avions ne se posent que temporairement sur le sol français et que le travail de son personnel est organisé au siège de Dublin.
"Aucune compagnie aérienne ne peut légitimement réaliser son activité au départ de la France sans en respecter les règles et donc affilier l’ensemble des navigants à notre institution de retraite, indique dans un communiqué Michel Janot, Président du CA de la CRPN. Cette victoire, après un long combat tant judiciaire que médiatique, obtenue par la CRPN, confirme notre volonté et notre capacité à lutter contre toutes les formes de fraude. Jamais la CRPN ne reculera sur la lutte contre la fraude, tous les navigants basés en France relèvent de notre institution".
Ryanair est également sanctionnée pour ne pas avoir créé des instances de représentation de ses collaborateurs notamment un comité d’entreprise.
Les plus lus
Sébastien Lecornu va signer un décret pour encadrer les avantages des anciens membres du gouvernement
Liens avec l'extrême droite, pas de vérification... Pourquoi la pétition de Philippe de Villiers sur l'immigration est incomparable avec celle sur la loi Duplomb
L'écrivain Boualem Sansal s'oppose à sa nomination par l'extrême droite pour le Prix Sakharov
Contrairement à la France qui a perdu son AA, les agences de notation récompensent l'Espagne et le Portugal pour leur croissance et leur gestion des finances publiques
Le million d'abonnés dépassé: la plateforme Ligue 1+ fait un carton selon les nouveaux chiffres de la LFP