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Représentativité patronale: de nouvelles règles vont voir le jour

Les critères de représentativité vont être modifiés pour le patronat, et devraient inclure l'audience, comme pour les syndicats de salariés.

Les critères de représentativité vont être modifiés pour le patronat, et devraient inclure l'audience, comme pour les syndicats de salariés. - -

Un avant projet de loi, consulté par l'AFP ce lundi 23 décembre, propose que les critères de représentativité patronale soient modifiés. La mesure de l'audience, déjà utilisée pour les syndicats de salariés, devrait en faire partie.

La représentativité patronale devrait être enfin encadrée. Selon l'avant projet de loi, que l'AFP a pu consulter, des critères la définissant devraient être inscrits au Code du travail, notamment l'audience.

Cette ébauche du projet de loi, prévu pour janvier 2014, suit très largement les propositions du rapport remis le 23 octobre dernier à Michel Sapin par le directeur général du Travail, Jean-Denis Combrexelle. Les syndicats de salariés, qui s'étaient, eux, pliés à de nouvelles règles en 2008, critiquaient vertement cette absence de règles précises.

Après six mois de négociations, les organisations patronales se sont ainsi accordées sur les principes de leur représentativité pour mener des négociations dans le domaine social ainsi que sur d'autres sujets tels que l'environnement.

Pas d'élections pour mesurer l'audience

Les critères généraux sont "le respect des valeurs républicaines", "l'indépendance", "la transparence financière", "une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation", et "l'influence" (activité et expérience).

A ces critères s'ajoute l'audience qui, pour le patronat, ne sera pas mesurée par des élections mais par le nombre d'entreprises adhérentes.

Elle sera déterminée, dans un premier temps, au niveau de la branche professionnelle. Pour être représentative, une organisation devra comprendre en son sein un nombre d'entreprises donné, y compris des entreprises sans salarié, représentant au moins 8% du nombre d'entreprises adhérentes à des organisations professionnelles de cette même branche.

Puis, pour être représentatives au niveau national, les organisations d'employeurs devront de plus comprendre des organisations adhérentes représentatives dans l'industrie, la construction, le commerce et les services.

Actuellement, trois organisations patronales sont considérées comme représentatives, le Medef, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME) et l'Union professionnelle artisanale (UPA).

Y. D avec AFP