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Le guide 2019 du recouvrement de créances

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Encadré par la loi, le recouvrement de créance consiste à utiliser différents moyens pour obtenir d’un débiteur le paiement d’une créance due. Il existe ainsi différents types de créances. Décryptage.

Cet article n'a pas été rédigé par les journalistes de BFM Business

La créance est le droit que possède une personne par rapport à son débiteur. Ce dernier possède à l’égard de son créancier une dette dont il doit s’acquitter, en remboursant la somme d’argent convenue. C’est quand cette dette reste impayée qu’on a recours au recouvrement de créance.

Cette activité réglementée va permettre d’obtenir du débiteur le montant dû, en utilisant des moyens légaux, amiable ou judiciaires. Il existe ainsi différents types de créances : fiscales (pour les impôts), civiles (entre particuliers) et commerciales (pour les entreprises).

Sur toute facture ou contrat où apparaît une date d’échéance qui n’est pas respectée, il est possible d’entamer une procédure de recouvrement. Par la signature du document, le débiteur s’engage juridiquement à avoir remboursé sa dette dans le délai imparti. Dans le cas contraire, si la somme due n’a pas été intégralement versée malgré des rappels et/ou échanges, le créancier peut alors lancer une procédure de recouvrement.

25% des faillites d’entreprises sont causées par des défauts de paiement. Un chiffre colossal, qui a forcément des conséquences. En 2017, 56 milliards de créances étaient restées impayées. Le versement de ces sommes aurait ainsi pu permettre la création de dizaine de milliers d’emplois. Prendre en compte le risque de factures impayées est donc devenu un impondérable dans le business model des entreprises et notamment des PME, particulièrement concernées par le problème.

Pour lutter contre ce problème, l’État a par exemple mis en place des pénalités automatiques pour les mauvais payeurs, ou même contribué, via le site de la DGCCRF, au développement du Name and Shame. Cette pratique, très répandue aux États-Unis, vise à appliquer un maximum de transparence sur les entreprises, en publiant officiellement les retards de paiement établis par celles-ci. Des leviers qui ne sont malheureusement pas toujours suffisants…

Pour aider les entreprises à récupérer les sommes dues, il existe de nombreux outils juridiques, mais ces procédures peuvent vitre prendre des allures de parcours du combattant. Une entreprise peut choisir la gestion interne et ainsi gérer elle-même le recouvrement de ses impayés (via son service contentieux, en général).

Celles-ci peuvent également choisir l’externalisation, en sollicitant une société spécialisée dans le recouvrement, qui va se charger d’effectuer toutes les démarches. La société de recouvrement devient alors « le mandataire », et l’entreprise « le mandant ». En cas de non-paiement, la société de recouvrement peut fournir une attestation de non solvabilité, si la dette est reconnue comme « définitivement irrécouvrable ». Ce document permet à l’entreprise de se faire notamment rembourser la TVA auprès des services fiscaux.

Pour donner aux créanciers un moyen efficace de se faire rembourser, Rubypayeur innove en proposant une procédure de recouvrement amiable, sans montant minimum de créance et avec une facturation au succès. En cas de de non-régularisation du dossier, le débiteur sera signalé sur un moteur de recherché dédié, qui répertorie les comportements de paiement de plus de 10 millions d’entreprises et d’établissements français. On retrouve ainsi la technique du Name and Shame, mais surtout celle du Name and Fame. Car les entreprises qui sont bien à jour dans leurs paiements sont quant à elles bien classées et mises en avant. Un peu comme les notes que l’on donne aux vendeurs Amazon, aux chauffeurs Uber ou aux hébergeurs Airbnb. Et ainsi, les bons comptes font les bons avis…

En outre, la plateforme propose aux entreprises d’adhérer à la Charte Ruby. Ses signataires bénéficient alors d’outils de communication, comme le logo Rubyprotect, qu’ils peuvent apposer à leurs factures, pour indiquer à leurs clients l’existence d’un appui d’une société de recouvrement en cas de litige, histoire de permettre tout de suite aux relations commerciales de partir sur de bonnes bases.

Après une tentative de recouvrement amiable, il est possible d’aller plus loin et de lancer une requête auprès des instances judiciaires compétentes. Dès lors, plusieurs solutions sont proposées pour obtenir le remboursement de la somme due :

C’est la méthode la plus courte en termes de délais. Une fois la dette prouvée par le créancier et la date d’échéance passée, il est possible de saisir les juridictions civiles comme le tribunal d’instance (pour les litiges civils où la somme concernée est inférieure à 1 000€), de grande instance (quand la somme est supérieure à 10 000€) et de commerce (pour les créances de nature commerciale). Il faut ensuite rédiger l’acte et le faire parvenir au débiteur par un huissier de justice. Une audience est alors fixée et un juge peut ordonner le paiement d’une somme compensatoire, pouvant aller jusqu’à 100% de la créance. La présence d’un avocat n’est pas indispensable durant cette procédure, qui prend en général entre 15 jours et un mois.

Là encore, aucune représentation par un avocat n’est obligatoire pour cette procédure. Le coût est moindre mais sa durée un peu plus longue : deux mois. Il s’agit d’une requête envoyée au tribunal correspondant au domicile du débiteur, en courrier recommandé avec accusé de réception. Elle doit absolument comporter les éléments suivants :

Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier
Nom, prénoms et domicile du débiteur
L’objet de la demande
L’indication du montant de la dette réclamée, avec le décompte des différents éléments de créance et tous les éléments du dossier prouvant l’existence de celle-ci (copies du contrat, de la reconnaissance de dette, de la mise en demeure…)

Le juge examine alors la requête et délivre une ordonnance avec injonction de payer la somme décidée. Si le débiteur ne fait pas opposition à cette décision dans un délai d’un mois, le créancier peut demander un titre exécutoire, permettant des mesures de saisie pour se rembourser de façon indirecte une partie ou la totalité de la dette.

Comme son nom l’indique, il s’agit d’une assignation à comparaître devant le tribunal. L’appellation « au fond » désigne une audience où le juge va se prononcer sur tous les aspects de droit de l’affaire. Il s’agit en quelque sorte de l’ultime recours, quand les autres solutions n’ont pas fonctionné. Forcément, la procédure est plus longue, concerne des affaires complexes et des montants conséquents.

Les recours juridiques sont donc nombreux pour faire face aux mauvais payeurs mais peuvent prendre du temps, sans forcément aboutir à un remboursement total de la dette. Heureusement, il existe des outils pour faciliter un recouvrement amiable, l’option à privilégier pour une solution rapide, mais aussi pour vérifier la fiabilité d’une entreprise avant de s’engager dans une relation commerciale.

Contenu proposé par notre partenaire Rubypayeur