Inditex France (Zara): l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi annulée en appel

La cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jeudi l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi décidé début 2021 par Inditex France, propriétaire de Zara, qui s'était soldé par le licenciement de 72 salariés.

La cour administrative d'appel de Paris a annulé jeudi l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) décidé début 2021 par Inditex France, propriétaire de Zara, qui s'était soldé par le licenciement de 72 salariés, selon l'arrêt obtenu vendredi par l'AFP. La cour estime que la décision d'homologation du document unilatéral d'Inditex qui établit le PSE est "entachée d'illégalité" et n'avait pas à être signée par l'administration du travail le 6 avril 2021.

Le 27 août, le tribunal administratif, saisi à la demande de la CGT Commerce et Services, avait refusé d'annuler le PSE.

"La Drieets (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) n'a pas apprécié la pertinence du plan de sauvegarde de l'emploi en fonction des moyens dont dispose le groupe Inditex", explique la cour pour justifier sa décision.

"La circonstance que les éléments d'information, notamment financiers, du groupe Inditex étaient mis en ligne et pouvaient être librement consultés, n'est pas de nature à exonérer l'administration du contrôle qu'elle était tenue d'exercer", enfonce-t-elle.

"Le plan de licenciement n'a pas été annulé: c'est la décision d'homologation de l'administration qui l'a été, ce qui n'emporte pas les mêmes conséquences sur le plan juridique", a tenu à préciser vendredi soir le groupe dans une réaction transmise à l'AFP, soulignant que c'est l'État qui a été condamné à verser des sommes au titre des frais de justice engagés par les requérants, soit 2.000 euros.

La filiale française du géant espagnol du textile, qui possède également Bershka ou Massimo Dutti, avait informé début janvier 2021 son comité social et économique (CSE) central de l'existence d'un projet de PSE pour motif économique "sans volonté de se séparer de personnes".

"Sans perte de salaire"

"Nous avons dû nous adapter à un nouvel accord de branche de la distribution textile, signé en 2017 par la fédération de l'habillement et sur lequel nous n'avions pas été consultés", avait alors expliqué Jean-Jacques Salaün, directeur général de Zara et d'Inditex France. "Cet accord prévoyait à partir du 1er septembre 2020 la mise en place d'une rémunération fixe conventionnelle qui ne prendrait pas en compte de variable", avait-il précisé.

Inditex a donc dû "revoir ses politiques salariales, qui prévoyaient auparavant un commissionnement sur les ventes", avait-il ajouté, assurant que l'entreprise avait fait en sorte que "ces modifications se fassent sans perte de salaire" pour les quelque 10.000 salariés de l'entreprise en France. Soixante-douze salariés, qui affirmaient perdre au change, avaient toutefois refusé de signer le nouvel accord de rémunération.

"La CGT avait alors dénoncé ce PSE, justifié par aucun motif économique. Le juge a confirmé les arguments de la CGT en annulant le PSE", s'est félicité le syndicat dans un communiqué, ajoutant que "les salariés licenciés dans le cadre de ce PSE ont la possibilité de contester devant les prud'hommes".

Vendredi soir, le groupe affirme qu'il n'a "ni annoncé ni procédé à des suppressions d'emploi, mais uniquement à des propositions de modification de contrat de travail pour motif économique sans aucune perte de rémunération pour les collaborateurs concernés".

S.A. avec AFP