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Gaz: le Conseil d'Etat annule les tarifs réglementés pour le deuxième semestre 2012

Le Conseil d'Etat avait déjà pris une décision similaire en octobre 2012.

Le Conseil d'Etat avait déjà pris une décision similaire en octobre 2012. - -

La haute juridiction administrative a annulé, ce lundi 30 décembre, les tarifs du gaz réglementés pour le deuxième semestre 2012. Ce qui risque de compliquer un peu plus la détermination des prix.

Le Conseil d'Etat a annulé, ce lundi 30 décembre, les tarifs réglementés du gaz naturel au deuxième semestre 2012.

La haute juridiction administrative, saisie par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode), a plus précisément annulé deux arrêtés du 15 avril 2013 qui fixaient rétroactivement les prix du gaz pour la période allant du 20 juillet 2012 au 31 décembre.

Elle a estimé que ceux-ci ont introduit entre catégories de consommateurs une différenciation tarifaire insuffisamment justifiée. Le tarif réglementé pour les consommateurs "moyens" est, en effet, fonction de l’usage du local concerné. En conséquence, les chauffages d’immeubles ont connu une hausse plus faible que les petites entreprises.

Le Conseil d'État enjoint aux ministres de l'Economie et de l'Energie de fixer de nouveaux barèmes tarifaires conformes aux principes posés par sa décision, ajoute-t-il dans un communiqué.

Des prix de plus en plus complexes

La haute jurdiction administrative avait déjà pris un décision similaire début octobre 2013. Il avait alors annulé l’arrêté fixant les tarifs du gaz pour le premier semestre 2012.

Le gouvernement doit prendre des arrêtés rectificatifs pour rééquilibrer les factures entre les chaufferies collectives et les PME. Ce qui risque de compliquer un peu plus les mécanismes de détermination du prix du gaz, déjà incompréhensible pour le commun des mortels.

Mais depuis la précédente décision du Conseil d'Etat, rien n’a été fait, alors qu’à terme, tous les tarifs réglementés de 2012 et 2013 pourraient être concernés. La formule de calcul n’a pas été changée et la différence basée sur l’usage des locaux toujours en vigueur.

Bfmbusiness.com avec AFP