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Exclu BFM Business: le CSA doté de super pouvoirs sur le web

Le projet de loi d'Aurélie Filippetti reprend plusieurs propositions avancées dans le rapport de Pierre Lescure

Le projet de loi d'Aurélie Filippetti reprend plusieurs propositions avancées dans le rapport de Pierre Lescure - Crédits photo : nom de l'auteur / SOURCE

Le projet de loi sur la création accorde de larges pouvoirs supplémentaires au gendarme de l'audiovisuel, en matière économique et surtout de régulation d'internet.

Il y a vingt ans, le patron de RTL qualifiait le CSA (Conseil supérieur de l'audiovisuel) de "gardien de square". Cela ne sera plus possible désormais. L'autorité administrative va être dotée de larges pouvoirs supplémentaires dans la future loi sur la création, suite au lobbying de son nouveau président Olivier Schrameck.

Ce projet de loi fait actuellement l'objet d'arbitrages interministériels. Il devrait être présenté en conseil des ministres en juin, pour une adoption en 2015, selon les Echos.

Les nouveaux "super pouvoirs" du gendarme occupent un gros tiers du futur texte, dont BFM Business a obtenu une copie. Passage en revue.

> 1-devenir le gendarme d'internet

D'abord, le CSA va étendre son domaine à internet. Il va hériter de l'envoi des emails aux pirates, mission actuellement effectuée par la Hadopi.

Mais le CSA va aussi devenir un régulateur de larges pans du web: tous les services de vidéo et de musique, que ce soit sur PC, consoles de jeux, magasins d'applications... Juridiquement, cette extension se fait de manière très simple. La loi va redéfinir les "services audiovisuels" de manière bien plus large pour englober tout le web. Désormais, il s'agira de "la mise à disposition d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou sonores, quelles que soient les modalités techniques de mise à disposition".

Mais ce n'est pas tout. Le CSA fera aussi respecter sur le web les grands principes moraux dont il est déjà le garant à la radio et à la télévision: "le CSA veille au respect par les services audiovisuels, de la protection de l’enfance et de l’adolescence, de la dignité de la personne humaine, et de l’interdiction de l’incitation à la haine ou à la violence pour des raisons, de race, de sexe, de meurs, de religion ou de nationalité".

En pratique, la loi lui donne pour cela une carotte et un bâton.
La carotte: proposer aux sites de signer volontairement des chartes d'autorégulation -une idée avancée par le rapport de Pierre Lescure: "le CSA peut initier et coordonner l’élaboration de chartes, et veiller à leur respect".
Le bâton: le CSA va paramétrer les filtres de contrôle parental: "le CSA peut définir les conditions d’identification des services respectant [les grands principes moraux], qui doit être prise en compte" par ces filtres. Rappelons que tout fournisseur d'accès doit proposer un tel filtre à ses abonnés, selon la loi sur la confiance dans l'économie numérique.

> 2-avoir des vrais pouvoirs de police

La loi dotera le CSA d’un pouvoir d’investigation: l'autorité pourra mener "des enquêtes pour s’assurer du respect de leurs obligations" par tous les acteurs régulés par le CSA.

Ces enquêtes seront menées par des agents assermentés du CSA, qui "peuvent demander [aux acteurs du secteur] la communication de tout document professionnel".

> 3-arbitrer les conflits

En 2004, le CSA a été doté du pouvoir d'arbitrer les litiges. Mais ce pouvoir était flou, peu utilisé et limité aux conflits entre les chaînes et leurs distributeurs (câble, satellite, ADSL). 

La future loi étend très largement ce pouvoir. Désormais, il portera sur "le respect des principes de la loi" et "les conditions de mise à disposition de l’offre de programme et de services", et notamment "l’achat et l’exploitation de droits" sportifs, audiovisuels ou cinématographiques.

Désormais, le CSA pourra même imposer des "astreintes" financières, ou "ordonner des mesures conservatoires" en urgence.

> 4-réguler le secteur a priori

L'Autorité de la concurrence en 2009, puis le rapport Hagelsteen en 2010 avaient demandé que le CSA régule a priori la télévision payante sur le plan économique, comme le fait déjà son homologue britannique. Mais cette idée avait été enterrée sous Nicolas Sarkozy, suite à l'intense lobbying de Canal Plus, premier visé par une telle mesure... 

Olivier Schrameck est revenu à la charge, mais n'a pas obtenu tout ce qu'il voulait. Au final, le pouvoir dont va hériter le CSA ressemble plutôt à une épée en bois, très en-deçà de ce que le CSA avait publiquement réclamé.

Concrètement, le CSA va juste "analyser l’état et l’évolution de la concurrence sur les marchés des services audiovisuels, ainsi que des marchés publicitaires afférents".

Le CSA n'aura aucun pouvoir concret, à part "adresser des recommandations au gouvernement", et "exercer toute mission de conciliation".

Maigre consolation: le champ est bien plus large que la TV payante: "édition, commercialisation et distribution de services audiovisuels", "commercialisation d’espaces publicitaires", et achats de droits sportifs, audiovisuels ou cinématographiques.

> 5-distribuer des bons points aux bons élèves

Enfin, le projet de loi reprend l'idée du "donnant donnant" avancée par le rapport Lescure: ceux qui font des efforts supplémentaires obtiennent des droits supplémentaires.

En pratique, ce deal est proposé aux éditeurs de services (chaînes de télévision, sites internet...) comme aux distributeurs (fournisseurs d'accès...). Il sera formalisé par une "convention" signée avec le CSA. Si les engagements ne sont pas respectés, le CSA peut prendre des "pénalités".

Concrètement, les engagements sont assez légers. Ils portent sur le pluralisme; "l'honnêteté et l'indépendance" de l’information; et surtout les films, les fictions et la musique européens, qui devront être "mis en valeur" et disposer d'une présence "garantie".
Les éditeurs devront aussi promettre d'investir plus d'argent dans les films, les fictions et la musique européens, "notamment indépendante".
De leur côté, les distributeurs devront "garantir l’accès et assurer la mise en avant" des services des bons élèves.

En retour, un éditeur obtiendra le droit d'être distribué sur tous les réseaux, et d'être présent dans leurs outils de référencement, le tout à "des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires". Concrètement, un service de vidéo-à-la-demande pourra désormais exigé d'être distribué par tous les fournisseurs d'accès.

De son côté, le distributeur pourra proposer à ses abonnés tous les services "dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires", sauf dans certains cas où l'éditeur du service pourra s'y opposer.

Interrogés à plusieurs reprises, ni le ministère de la Culture, ni le CSA n'ont répondu.

Jamal Henni