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Comment déposer une annonce légale ?

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Lors de la création d'une société commerciale, que sa structure juridique soit la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Civile Immobilière (SCI), la Société Anonyme (SA), la Société par Actions Simplifiée (SAS) ou sa version unipersonnelle (SASU), il est obligatoire de passer par l'étape de l'annonce légale, en sus des autres formalités requises. En amont de l'immatriculation de l'entreprise, la loi impose de déposer ladite annonce légale dans un journal habilité pour la publier, afin de faire la publicité de la constitution de l'entreprise. Comment procéder à ce dépôt d'annonce légale sans faire d'erreur, et au bon prix ?

La rédaction de l'annonce légale

Un certain nombre de termes et de mentions sont obligatoires dans une annonce légale. Il faut la rédiger une fois que les statuts sont eux-mêmes rédigés et signés par tous les associés. Le dépôt de cette annonce sera la dernière étape de la constitution de la société avant l'immatriculation au greffe du tribunal de commerce.

L'annonce légale doit impérativement mentionner la dénomination de la société en création, sa forme juridique et son objet social, l'adresse du siège, le montant du capital social, la durée de la société, les coordonnées du dirigeant, et l'identification du registre du commerce et des sociétés qui immatriculera la société. Ce dernier dépend du département dans lequel la société en création sera implantée.

Dans le cas des SA et des SAS, il y a des mentions obligatoires supplémentaires à renseigner dans l'annonce légale. Une Société Anonyme doit faire apparaître dans l'annonce légale la date du conseil d'administration et l'identité des administrateurs.

Pour les Sociétés par Actions, l'annonce légale doit mentionner l'agrément ou l'inaliénabilité des actions, et dans le cas des SAS à capital variable, les montants maximum et minimum du capital social de la société.

Bien choisir le journal d'annonces légales

Pour procéder au dépôt de l'annonce légale, il est possible de contacter un journal et de lui envoyer le texte par fax ou par courrier. Cette méthode est cependant jugée obsolète, et il est aujourd'hui plus simple de déposer l'annonce légale par Internet. Les sites des journaux sont conçus pour cet usage, et affichent les tarifs en vigueur pour les annonces légales.

Toutefois, il reste à faire un choix parmi les différents journaux d'annonces légales. De nombreux journaux sont habilités à faire paraître l'annonce, mais les prix sont souvent différents d'un journal à l'autre. La différence de prix peut même s'avérer significative lorsque le texte de l'annonce est long. Il faut donc comparer les tarifs pratiqués par les différents journaux, pour faire un choix judicieux.

Le journal qui pratique le plus bas prix ne sera pas nécessairement le meilleur choix non plus. Si l'on craint que le nom de la publication ne fasse perdre du prestige à la société en apparaissant sur son K-bis, il faut y penser avant le dépôt. Par ailleurs, un journal qui propose cette prestation à bas prix risque de ne pas donner suffisamment d'indicateurs en cas d'annonce incomplète, ou non conforme à la loi.

Une fois le dépôt effectué, le journal est tenu de délivrer non seulement une facture, mais aussi un justificatif de dépôt de l'annonce légale. Par la suite, un exemplaire du journal dans lequel apparaît l'annonce légale sera envoyé à la personne qui a procédé au dépôt.

Avec Annonces-legale