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Quand la Cour de cassation protège la liberté d'expression du salarié 

La Cour de cassation a privilégié la liberté d’expression du salarié dans le contexte de négociation collective.

La Cour de cassation a privilégié la liberté d’expression du salarié dans le contexte de négociation collective. - Fred Dufour-AFP

"Un salarié licencié pour avoir critiqué son entreprise dans un email interne n'a pas abusé de sa liberté d'expression, selon un arrêt de la Cour de cassation. Le contexte lié à une négociation collective justifie cette appréciation des juges.  "

À l'heure où la loi Travail propose que les accords d'entreprise puissent avoir le pas sur les accords de branche, ce jugement au plus haut niveau intéressera salariés, syndicats et directions. Dans un arrêt du 19 mai 2016, mis en ligne sur Legalis, la Cour de cassation a défendu le droit d'expression d'un salarié licencié. Celui-ci avait vivement critiqué son employeur dans un courriel interne, lors de la négociation d'un accord d'entreprise lié à une fusion de sociétés, soit, en l'occurrence, le rachat de Dentrite par Cegedim.

Tout est affaire de contexte, a rappelé la plus haute juridiction en matière de droit social. Elle a confirmé le précédent jugement de la Cour d'appel de Versailles qui avait annulé le licenciement, pour faute grave, de ce salarié. 

Ce dernier, un informaticien, avait dans son email voulu donner son avis sur la négociation en cours. Il avait qualifié le projet d’accord de "lamentable supercherie", accusant la direction de l’entreprise de procéder à "un chantage" qui "relève davantage d’une dictature que d’une relation de travail loyal". Il avait même comparé le directeur du personnel à un "vendeur de cuisines" cherchant à "vendre sa sauce". Son employeur, la Cegedim, avait considéré que ces propos étaient injurieux et diffamatoires à l’encontre de la direction de l’entreprise et avait licencié le salarié pour faute grave.

Le salarié licencié, défendant ses droits, n'a pas abusé de sa liberté d'expression

Les juges de la Cour d'appel et de la Cour de cassation ont, au contraire, estimé qu'il n'y avait pas abus de la liberté d'expression du salarié. "Pour apprécier la gravité des propos tenus par un salarié il fallait tenir compte du contexte dans lequel ces propos avaient été tenus, de la publicité que leur avait donné le salarié et des destinataires des messages" ont rappelé les juges.

En l'occurrence, le salarié incriminé a notamment cantonné l'envoi de son courriel vengeur aux seuls salariés concernés par ce projet et aux représentants syndicaux impliqués dans la négociation collective. La Cour de cassation en a déduit que le salarié n’avait pas abusé de sa liberté d’expression.

Enfin, la Cour d’appel qui avait prononcé la nullité du licenciement, avait considéré "qu’au vu du contexte d’un projet d’accord collectif pour la défense de ses droits susceptibles d’être remis en cause, le salarié n’avait pas commis d’abus de sa liberté d'expression". Autrement dit, la justice a privilégié la liberté d’expression du salarié appelé à défendre ses droits, dans un contexte de négociation collective.

Frédéric Bergé