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Qu'a-t-on le droit de faire quand on est en arrêt maladie?

Un employeur n'a pas à prévenir un salarié maladie qu'il va effectuer une visite de contrôle.

Un employeur n'a pas à prévenir un salarié maladie qu'il va effectuer une visite de contrôle. - Mojpe- CC

"Si votre médecin vous a prescrit quelques jours d'arrêt pour vous remettre d'un méchant virus, vous avez tout à fait le droit d'aller vous reposer au bord de la mer ou de participer à un marathon programmé depuis longtemps. Sous certaines conditions."

Au vu de votre état, votre médecin traitant vous a délivré un arrêt de travail. Vous avez prévenu votre employeur de votre absence et de la date de votre retour, et pris soin de lui envoyer le certificat médical dans les 48 heures. Et vous aimeriez bien passer votre convalescence dans un lieu autre que votre domicile. Pas d'inquiétudes, c'est possible. Mais vous devez tout de même en informer la Caisse primaire d'assurance maladie mais aussi votre employeur afin de vous protéger en cas de contrôle.

Des visites contrôles surprises

Par un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation a réitéré sa jurisprudence en décidant qu'il incombait au salarié placé en arrêt maladie d'informer l'employeur de son lieu de repos s'il séjourne hors de sa résidence habituelle. L'employeur peut avoir des doutes sur le bien-fondé d'un arrêt maladie et opérer une contre-visite médicale. Il peut faire par de ses soupçons à la Caisse primaire d'assurance maladie qui peut décider d'envoyer un médecin sur place. Ou alors faire appel lui-même à un médecin contrôleur qui effectuera une visite chez le salarié. 

"En aucun cas, l'employeur n'est tenu d'en informer le salarié, qui doit donc respecter les heures de sorties indiquées par son médecin", explique Maître Laurence Tardivel, avocat associé au sein du cabinet Cornet Vincent Segurel.

Suspension des indemnités journalières complémentaires

Dans le cas de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, l'employeur s'était vu dans l'impossibilité d'effectuer un contrôle à deux reprises, le salarié n'étant pas à son domicile. L'employeur est tout à fait en droit de suspendre le versement des indemnités journalières complémentaires, mais ne peut en aucun cas prétendre au remboursement des sommes déjà versées. "L’appréciation du médecin de contrôle ne vaut pas pour la période antérieure à la visite", souligne Maître Laurence Tardivel. Cela ne peut pas non plus constituer un motif de licenciement.

S'il va de soi qu'un salarié ne peut se servir de cet arrêt maladie pour exercer une autre activité professionnelle, il peut toutefois, si son état le permet, se livrer à une activité bénévole ou encore faire du bricolage chez lui. Il peut aussi décider de ne pas renoncer à participer à une compétition sportive pour laquelle il se prépare depuis longtemps. Mais mieux vaut informer son médecin de son projet. "Il pourra alors indiquer sur la feuille d'arrêt maladie les activités autorisées," précise Maître Laurence Tardivel.

Coralie Cathelinais