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Pour gagner aux prud'hommes, un salarié ne doit pas utiliser de preuves obtenues de façon déloyale

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- - Eric Cabanis - AFP

La Cour de Cassation vient de refuser la prise en compte de conversations échangées par mail entre membres de l'entreprise. Un salarié en litige avec son employeur s'appuyait sur leur contenu pour faire valoir ses droits. Mais n'en étant ni l'auteur, ni le destinataire, il aurait fallu qu'il puisse prouver que ces documents lui avaient été remis volontairement.

Un salarié ne peut pas invoquer en justice le contenu de correspondances ou de mails dont il n'a pas eu naturellement connaissance dans son travail et qui ne lui auraient pas été remis volontairement. La Cour de cassation a refusé, selon ce principe, que soit pris en considération les conversations échangées par mail entre d'autres membres de l'entreprise, même si cela pouvait être utile à la défense du salarié en litige avec son patron. 

Ce salarié faisait valoir que, pour les besoins de sa défense et du procès équitable, il pouvait présenter aux juges des Prud'hommes tous les documents dont il avait pu avoir connaissance à l'occasion de son travail. 

Ni auteur, ni destinataire de ces courriers électroniques

Mais la Cour s'est montrée stricte. Il ne s'agissait pas de documents dont il a pu avoir connaissance loyalement. Or toute preuve obtenue par un procédé déloyal doit être déclarée irrecevable même si elle est indispensable à la défense de l'un ou de l'autre. 

Et dès lors qu'il n'était ni auteur, ni destinataire de ces courriers électroniques, ceux-ci ont été échangés entre des tiers qui ne les lui avaient pas volontairement remis. Par ailleurs, comme ce salarié ne devait pas en avoir naturellement connaissance dans l'exercice de ses fonctions, ils sont censés avoir été obtenus par un procédé anormal.

C.C. avec AFP