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Loi Travail: l'exécutif a peut-être trouvé de quoi satisfaire les PME

Myriam El Khomri a présenté son projet de loi controversé en Conseil des ministres.

Myriam El Khomri a présenté son projet de loi controversé en Conseil des ministres. - Kenzo Tribouillard - AFP

"Pour compenser la suppression des barèmes des indemnités prud'homales, le gouvernement songe à apporter plus de sécurité aux petites entreprises, via le rescrit social. Explications. "

Après son passage en Conseil des ministres, le projet de loi El Khomri devra bientôt se soumettre à l’épreuve parlementaire. D'ici là, de nombreuses pressions vont s’exercer pour obtenir des modifications du texte, dont la nouvelle version ne satisfait quasiment personne - exceptée la CFDT.

Le patronat, lui, réclame le retour dans la loi de plusieurs mesures favorables aux TPE-PME. Le gouvernement est d’ailleurs prêt à l'entendre, car il est embarrassé sur la question. Le texte est en effet trop léger sur ce front-là, admet le rapporteur de la loi, surtout depuis que la "barèmisation" des indemnités prud'homales a été supprimée -une mesure qui visait tout particulièrement ces petites entreprises. 

Un dispositif très peu utilisé

Le gouvernement cherche donc encore la bonne solution pour rectifier le tir. Objectif: limiter l'insécurité juridique et les tracasseries administratives. Plusieurs pistes sont évoquées, notamment le développement du rescrit social.

Le principe est simple: permettre à tout employeur de demander à l'Urssaf dont il dépend de prendre position concernant un point précis: les exonérations, les cotisations, le remboursement de frais, etc. Grâce à ce document écrit, elle est ensuite assurée qu'elle ne pourra pas être rattrapée par l'administration. Ce type de procédure existe déjà mais elle est très encadrée et donc très peu utilisée. Il permettrait pourtant aux PME d'éviter les mauvaises surprises.

Caroline Morisseau, édité par Y.D.