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La CGPME saisit le Conseil d'État sur le compte pénibilité

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- - Frédéric Bisson - Flickr - CC

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La CGPME attaque devant le Conseil d'État le compte pénibilité, ce dispositif voté en 2014 pour donner des points supplémentaires aux salariés réalisant des tâches pénibles, points qu'ils pourront utiliser pour anticiper leur retraite, passer à du temps partiel ou obtenir des formations. L'organisation patronale demande à l'institution de supprimer deux décrets qui précisent les critères de pénibilité, raconte Le Figaro (lien payant) ce vendredi.

La confédération des petites et moyennes entreprises estime qu'ils sont trop complexes pour être appliqués, mais aussi qu'ils sont tout bonnement illégaux. Parce qu'ils ne respectent pas le principe de "clarté et d'intelligibilité de la norme", ni le principe d'égalité puisque les employeurs publics ne sont pas tenus de l'appliquer.

N.G.