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Grève dans les raffineries: l'État peut-il imposer un service minimum?

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"En 2010, la réquisition des employés grévistes des raffineries a laissé des traces dans la mémoire syndicale. Cette arme anti-blocus du gouvernement reste possible même si elle est très encadrée, selon plusieurs avocats.  "

Le raffinage est-il suffisamment essentiel pour l'activité et la sécurité d'un pays pour remettre en cause le droit de grève des salariés de ce secteur d'activité? "Dans le secteur privé, la notion de service public et l'encadrement du droit de grève qu'elle peut impliquer n'est pas prévue par la loi" rappelle Eric Rocheblave, avocat spécialisé en droit du travail. En l'absence de service minimum, pour continuer à faire fonctionner les raffineries en grève et assurer un approvisionnement en carburant minimal, le gouvernement pourrait être tenté de réquisitionner des salariés.

Un recours éventuel qu'a dénoncé par avance sur Europe1, Bernard Thibault, ex-secrétaire général de la CGT. Désormais membre du conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail (OIT), il a rappelé: "Après les réquisitions de personnels en grève dans les raffineries en 2010 décidées par M. Nicolas Sarkozy, l’OIT a dit à la France, "Vous êtes en infraction avec la convention de 1987". Le syndicaliste a même averti solennellement: "J’espère que le gouvernement saura que ça ne fait pas partie des dispositions auxquelles il peut recourir".

La réquisition de salariés a été validée en 2010 par le Conseil d'État

Il y a un peu moins de 6 ans, des préfets avaient réquisitionné par arrêté des salariés de plusieurs raffineries en grève contre la réforme des retraites du gouvernement Fillon. Ces arrêtés avaient été pris, selon le gouvernement de l'époque, "dans une situation d'’urgence caractérisée par un blocage généralisé et durable des moyens d’approvisionnement en carburant". Pour le salarié, la réquisition est l'équivalet l'arme nucléaire : la refuser est un délit passible de sanctions pénales.

Ce recours exceptionnel avait été validé à l'époque par le Conseil d'État. "Le préfet peut requérir les salariés en grève d’une entreprise privée dont l’activité présente une importance particulière pour le maintien de l’activité économique, la satisfaction des besoins essentiels de la population ou le fonctionnement des services publics lorsque les perturbations résultant de la grève créent une menace pour l’ordre public" avait estimé la plus haute juridiction administrative. Mais, cette jurisprudence impose au préfet de "ne prendre que les mesures nécessaires imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités de l’ordre public".

"Le droit de réquisition de salariés en France n’est admis que dans des circonstances exceptionnelles, en cas d’atteinte constatée ou prévisible à l’ordre public" rappelle Éric Rocheblave.

Le gouvernement a un pouvoir de réquisition civile

Il existe aussi une procédure de réquisition à l'initiative du gouvernement dont l'usage est aussi très encadré. C'est le code de la défense qui autorise le pouvoir exécutif à prendre des mesures de réquisition des personnes pour "les besoins généraux de la nation".

"Ce pouvoir de réquisition civile, non limité aux services publics et pouvant donc aussi affecter des grévistes d'une entreprise privée, est strictement encadré par les textes tant au niveau des conditions que de sa procédure de mise en œuvre" explique Xavier Berjot, avocat spécialisé en droit du travail. Le Conseil d'État en a limité la légalité "au cas où la grève serait de nature à porter une atteinte suffisamment grave à la continuité d'un service public ou à la satisfaction des besoins de la population".

Si de telles réquisitions ne sont pas encore envisagées par le gouvernement Valls, le feu vert accordé par la Conseil d'État en 2010 lui ouvre des portes juridiques, pour forcer la remise en marche des raffineries en grève.

Quand l'OIT rappelait "gentiment" à l'ordre le gouvernement Fillon en 2011

L'Organisation internationale du travail, saisie par la CGT sur l'utilisation de la réquisition des salariés des raffineries en 2010, avait estimé dans un avis publié en 2011, que "ni la distribution de pétrole pour le fonctionnement du transport aérien ni le transport en lui-même ne sauraient être considérés comme des services essentiels au sens strict du terme, justifiant une restriction du droit de grève. En outre, les considérations économiques ne devraient pas être invoquées pour justifier des restrictions au droit de grève".

Toutefois, l'OIT avait admis que, "en cas de paralysie d’un service non essentiel au sens strict du terme dans un secteur de très haute importance dans le pays –comme peut l’être le transport de passagers et de marchandises–, l’imposition d’un service minimum peut se justifier".

Dans son avis de 2011, l'organisme demandait au gouvernement de privilégier, à l'avenir, devant une situation de paralysie d'un service non essentiel mais qui justifierait l'imposition d'un service minimum de fonctionnement, une concertation entre syndicats et patronat afin que l'État ne fasse pas appel à la réquisition par voie unilatérale.

Frédéric Bergé