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Employeurs et salariés peuvent rompre à l'amiable

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Un décret encadre la nouvelle « rupture de contrat à l’amiable », qui permet au salarié de toucher des indemnités de licenciement et les allocations chômage.

Il est plus facile et plus avantageux depuis quelques jours de se séparer à l'amiable de son employeur, ou de son salarié. Un décret paru samedi 19 juillet au Journal Officiel encadre désormais la rupture du contrat de travail à l'amiable. Il s'agit de la « rupture conventionnelle ». Ce décret concrétise des points de l'accord sur la modernisation du marché du travail, signé en début d'année par le patronat et les syndicats, CGT exceptée.

La grande nouveauté instaurée par ce décret, c'est la possibilité pour le salarié qui trouve un accord avec son employeur de percevoir les allocations chômage, en plus des indemnités légales de licenciement.

Concrètement, si vous êtes salarié et souhaitez partir de votre entreprise, vous rencontrez votre employeur lors d'un entretien préalable, où vous pouvez d'ailleurs vous faire assister d'un délégué du personnel, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

La grande nouveauté de ce dispositif, c'est qu'il vous ouvre les allocations chômage après votre départ, en plus de l'indemnité légale de licenciement. Une indemnité fixée par la loi à 1 cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, 2 cinquièmes pour plus de 10 ans de présence. En clair, si votre salaire est de 1 600 euros bruts par mois et que vous avez 8 ans d'ancienneté, vous partirez avec 2 560 euros.

Une fois l'accord signé, vous avez 15 jours pour vous rétracter. Après, c'est l'inspection du travail qui a 15 jours supplémentaires pour homologuer ou non cet accord. L'objectif est de faciliter une rupture de contrat.

Certains juristres craignent que cette rupture conventionnelle, cet accord à l'amiable, profite plus souvent à l'employeur qu'au salarié. Il est vrai que si le salarié ne s'entend pas bien avec lui, au moment de discuter un accord à l'amiable, son employeur va lui répondre « Vous voulez partir, eh bien démissionnez », car ça ne lui coûtera rien. Et avant cette rupture conventionnelle, quand cela se passait mal avec un employé, l'employeur le licenciait et payait de fortes indemnités. Aujourd'hui, il peut le convaincre de signer une rupture conventionnelle, qui lui coûte deux à trois fois moins cher.

Autre problème, l'accord ne stipule aucun motif de rupture de contrat. L'inspection du travail n'a donc pas de moyens de savoir si le consentement du salarié n'a pas été vicié d'une manière ou d'une autre. Mais le décret offre dans ce cas un dernier garde-fou : une fois l'accord homologué, le salarié possède 12 mois supplémentaires pour assigner son ancien employeur aux prud'hommes s'il pense ne pas avoir signé de manière libre et éclairée.

La rédaction et Nicolas Marsan