Ehpad privés: plus de la moitié ont des pratiques commerciales irrégulières

Parmi les anomalies relevées par la DGCCRF figurent la "discordance" entre les tarifs affichés et ceux réellement pratiqués, ou des clauses déséquilibrées dans les contrats de séjour, comme l'exigence d'un dépôt de garantie "disproportionné".

Affichage trompeur des prix, facturations abusives, prestations imaginaires... Plus de la moitié des maisons de retraite privées ont des pratiques commerciales irrégulières, ont pointé jeudi les services de la répression des fraudes sur la base de près d'un millier de contrôles.

"Plus d'un établissement sur deux présente au moins une non-conformité", déplore dans un communiqué la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF, rattachée au ministère de l'Economie et des finances).

Ces contrôles, effectués entre 2019 et 2021, ne portaient pas sur d'éventuels défauts de soins ou maltraitances tels que ceux dénoncés dans le livre-enquête "Les Fossoyeurs", mais uniquement sur les pratiques commerciales des Ehpad.

Des pratiques commerciales trompeuses

L'enquête de la DGCCRF "s'est concentrée sur les établissements privés à but lucratif, en raison de prix particulièrement élevés et d'une multiplication d'offres de prestations facultatives qui peuvent complexifier leur comparaison", explique l'organisme.

Parmi les anomalies relevées, la DGCCRF cite une "discordance" entre les tarifs affichés et ceux réellement pratiqués, ou des clauses déséquilibrées dans les contrats de séjour - par exemple l'exigence d'un dépôt de garantie "disproportionné" (supérieur au montant du tarif mensuel d’hébergement).

Des "pratiques commerciales trompeuses" sont également dénoncées, comme ces établissements qui se vantent de disposer d'un "jardin thérapeutique" alors qu'il s'agit "de simples bacs pour faire du jardinage".

Des sanctions prises "dans les cas les plus graves"

Face à ces manquements, la DGCCRF explique avoir été le plus souvent indulgente en privilégiant des "suites pédagogiques et correctives". Mais des sanctions ont également été prises "dans les cas les plus graves": 17 procès-verbaux ont été dressés, concernant notamment les prix, des "clauses abusives" ou autres "pratiques déloyales".

Les services de l'État invitent les familles qui constateraient des problèmes, par exemple des "allégations trompeuses sur les modalités d'accueil ou la tarification", à le signaler sur le site signal.conso.gouv.fr. Les maltraitances, elles, doivent être signalées auprès des préfets.

Nina Le Clerre