Pompes funèbres: la Cour des comptes dénonce le "manque de transparence" des prix

Dans leur rapport annuel, les Sages de la rue Cambon dénonce les effets pervers de l'ouverture à la concurrence du secteur des services funéraires. Laquelle a entraîné une concentration du marché, une hausse des prix et un manque de transparence. Elle recommande davantage de contrôles.

La libéralisation du marché n'a pas eu l'effet escompté. Le secteur des services funéraires manque de transparence en France, a estimé ce mercredi la Cour des comptes, qui recommande à l'État de renforcer les contrôles des entreprises et de muscler la législation.

Elle estime en outre que les différentes mesures prises ces dernières années pour rendre le marché plus compétitif ont davantage "bénéficié aux opérateurs qu'aux familles endeuillées".

"Insuffisamment contrôlé, le secteur se caractérise par sa concentration (3600 entreprises dont une, OGF, assurait 20% des obsèques en 2015, ndlr), la hausse des prix (3350 euros en moyenne pour une inhumation et 3609 euros pour une crémation, ndlr) et leur manque de transparence", a jugé la Cour dans son rapport annuel, qui analyse l'évolution du secteur funéraire au cours des 25 dernières années.

Des devis souvent "incomplets et non conformes"

Les acteurs du secteur doivent notamment réaliser des devis types conformes à des modèles définis par un arrêté ministériel et les mettre à la disposition du public en les déposant auprès des communes de plus de 5000 habitants dans les départements dans lesquels ils sont présents.

Or, "plus de 60% des communes contrôlées n'avaient pas mis, ou de manière partielle seulement, les devis types à disposition du public car les opérateurs ne les avaient pas transmis", a constaté la haute juridiction financière.

Lorsqu'ils existent, ces devis sont "incomplets et non conformes" aux modèles. De plus, ils sont "difficilement comparables entre opérateurs, les prestations proposées n'étant pas similaires", a déploré la Cour, estimant qu'il était "indispensable" de renforcer la législation.

Renforcer les contrôles

La haute juridiction recommande ainsi de réformer l'arrêté définissant le modèle de devis types afin de prévoir "trois niveaux de prestations définies de façon suffisamment précise pour faciliter la lecture et la comparaison des offres des différents opérateurs". Elle estime par ailleurs qu'il serait judicieux de "subordonner le renouvellement des habilitations des opérateurs funéraires à la transmission régulière des devis types".

Dans ce contexte, la Cour souligne que les autorités nationales et locales "doivent pleinement assumer leurs responsabilités en matière de contrôle". Elle recommande notamment aux collectivités de "renforcer le contrôle des contrats de délégation de service public", en particulier en ce qui concerne les tarifications.

des prix en hausse

À noter que l’indice des prix des prestations funéraires a augmenté deux fois plus vite que celui de l'inflation, depuis l’ouverture à la concurrence en 1993. Aujourd'hui, l'écart de prix entre les opérateurs peut aller de 20 à 60%. Ce sont toutefois les opérateurs publics qui proposent les tarifs les plus raisonnables.

Le marché du funéraire a vu son chiffre d'affaires progresser de 1,28 milliard d'euros en 2000 à 2,25 milliards en 2015, soutenu notamment par un élargissement de l'offre avec de nouveaux services et une progression des tarifs, selon le rapport de la Cour des comptes.

L'entrée en vigueur de la loi Sueur en janvier 1993 a mis fin au monopole des pompes funèbres dont bénéficiaient les communes, ouvrant ainsi ce service public à la concurrence.

Paul Louis avec AFP