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 Comment passer au paiement simplifié pour votre nounou ou votre assistante maternelle

En pratique, deux jours après la déclaration mensuelle, le service des Urssaf prélève le salaire net sur le compte bancaire du parent employeur, après déduction du montant de l'aide CMG, et reverse le salaire net total sur le compte bancaire du salarié.

En pratique, deux jours après la déclaration mensuelle, le service des Urssaf prélève le salaire net sur le compte bancaire du parent employeur, après déduction du montant de l'aide CMG, et reverse le salaire net total sur le compte bancaire du salarié. - Loïc Venance-AFP

Le dispositif "Pajemploi+", mis en place depuis le 25 mai dernier, permet aux parents employeurs de déléguer à l'Urssaf la rémunération de leur assistante maternelle ou de leur salarié à domicile. Explications et mode d'emploi.

C'est une petite révolution administrative qui entre en application pour les parents passant par un mode individuel de garde d'enfant (différent du système des crèches collectives). L’Urssaf propose depuis le 25 mai un service optionnel: Pajemploi+. Il permet aux parents employeurs de déléguer l’ensemble du processus de rémunération de leur assistant ou assistante maternelle agréée ou bien de la personne qui garde leur enfant à domicile à Pajemploi.

Les parents continuent toujours au final de payer le salaire net. Mais la démarche est simplifiée et ils bénéficient au passage, sans le délai habituel, du Complément de libre choix du mode de garde (CMG), qui finance en partie le salaire net versé et les cotisations dues (pour les enfants gardés de moins de 6 ans) et dont ont bénéficié 800.000 parents en 2018 selon le ministère des Solidarités et de la Santé.

Le paiement du salaire par l'Urssaf reste facultatif

Avec ce système Pajemploi+, qui reste facultatif, si les parents choisissent de confier le versement du salaire à l'Urssaf, l’organisme versera directement son salaire net à l’assistante maternelle ou l'employé familial par virement bancaire. L'Urssaf aura prélevé quelques jours auparavant, le montant dû par les parents (salaire + cotisations moins l'aide du CMG déduite) sur leur compte en banque. 

Dans la procédure classique, les parents paient leur salarié et font une déclaration à l'Urssaf via le site Pajemploi.urssaf.fr. La caisse d'allocations familiales (CAF), ou la Mutualité sociale agricole (MSA), calcule ensuite leur CMG et leur verse cette aide. Dans un troisième temps, les cotisations sociales non couvertes par le CMG sont prélevées sur le compte bancaire des parents (généralement en fin de mois). 

"Le recours à un mode de garde individuel était synonyme pour les parents employeurs de démarches complexes et d’une avance de frais pesant sur leur budget. De l’autre côté, les professionnels de la petite enfance concernés pouvaient connaître des incertitudes dans le paiement de leur salaire par les parents employeurs" explique la Secrétaire d'État Christelle Dubos, qui présente ce mardi le nouveau dispositif (cf infographie ci-dessous).

Ce qui change pour l'employé ou l'assistante maternelle

  • L’activation du service Pajemploi+ s’effectue en ligne et requiert le consentement du salarié qui effectue la garde d'enfant. Après avoir complété l’attestation d’adhésion, le salarié renseigne ses coordonnées bancaires depuis son espace personnel puis l'employeur active le service dans son compte en ligne.
  • L’Urssaf verse directement chaque mois son salaire net à l’assistante maternelle ou l'employé familial. La rémunération est versée sur le compte bancaire de la personne qui garde l'enfant, trois jours après la déclaration effectuée par le parent employeur. Atout du dispositif: le salarié sera assuré d'être rémunéré si les parents employeurs confient le versement de son salaire à un organisme officiel comme l'Urssaf.
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- © Source: Secrétariat d'État auprès du ministère des Solidarités et de la Santé.

Ce qui change pour les parents employeurs

  • En confiant à l'Urssaf la gestion de la rémunération de la personne en charge de leur garde d'enfant, les parents n'ont plus plus à s'occuper eux-mêmes de régler leur assistante maternelle ou employé familial par chèque, virement ou en espèces. En effet, le versement du salaire net est effectué directement par l'organisme et le montant restant à la charge des parents employeurs est prélevé automatiquement sur leur compte bancaire.
  • Ils n'ont plus à avancer la totalité du salaire dû et à attendre, en général 15 jours plus tard, leur part de Complément de libre choix du mode de garde. Le service Pajemploi+ calcule cette aide directement et prélève sur le compte bancaire des parents deux jours après leur déclaration ce qui leur reste à charge, c’est-à-dire le salaire et les cotisations après déduction des aides versées au titre du CMG, auxquelles ils ont droit.
  • Corollaire de ce qui précède, jusqu’à présent versé par la Caisse d’allocations familiales ou la Mutualité sociale agricole, le CMG est donc désormais attribué par le service des Urssaf.

Ce qui ne change pas pour les parents employeurs

  • Les parents doivent toujours déposer leur déclaration chaque mois sur Pajemploi.fr, portant sur le salaire mensuel net qu’ils déclarent verser à leur assistante maternelle ou leur employée familiale car c’est cette procédure qui entraîne le paiement du salaire de la nounou. Comme il y a un décalage entre la déclaration de l'employeur et le versement du salaire, cette formalité doit obligatoirement être réalisée avant le 5 du mois. 
  • Comme c'est le cas actuellement, ils doivent également préciser les montants déjà versés par le biais des CESU (chèque emploi service universel) lorsque c’est le cas. À noter que les parents restent les seuls responsables du calcul du salaire net de leur garde d'enfant à domicile.

Ce qui se passe si l'employeur reste dans le système actuel

  • Les parents ayant décidé de continuer à rémunérer directement l’assistante maternelle ou la garde de leur enfant à leur domicile ont également leurs démarches facilitées avec le dispositif. "Ils vont connaître immédiatement le montant de leur CMG, ainsi que le coût de la garde à la fin de la déclaration et bénéficieront ainsi d’un versement de cette aide sous 3 jours, contre 15 précédemment" précise le Secrétariat d'État aux Solidarités et la Santé. Ils devront en revanche toujours verser eux-mêmes le salaire net à leur employé.

Ce qui changera avec le prélèvement à la source en 2020

  • Le 1er janvier 2020, le prélèvement à la source sera mis en place pour les salariés des particuliers employeurs. Les familles sont dès à présent informées de ce montant ainsi que du taux qui sera appliqué, même si le prélèvement à la source pour les employés à domicile ou les assistantes maternelles ne sera effectif qu'à partir de janvier prochain.
  • En ayant choisi le service Pajemploi+, les particuliers employeurs et les salariés n’auront aucune démarche supplémentaire à réaliser. Pajemploi se chargera de collecter le montant de l'impôt dû par le salarié et de le reverser aux services fiscaux.
Frédéric Bergé