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Prud’hommes : le barème Macron est conforme

La Cour de cassation a tranché, le barème des indemnités prud'homales est conforme aux accords internationaux.

C’est une victoire pour le gouvernement mais surtout pour Emmanuel Macron. La Cour de cassation vient d’estimer dans un avis que le barème des indemnités prud'homales pour licenciement abusif est bel et bien conforme aux accords internationaux.

Les dispositions du Code du travail « qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail », peut-on lire dans l'avis.

La Cour estime par ailleurs que « la Charte sociale européenne n'a pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers » et que le barème n'entre pas dans le champ d'application de la Convention européenne des droits de l'homme.

C'est une « très bonne nouvelle pour l'emploi », car ce barème a contribué à « lever la peur de l'embauche dans les petites entreprises » selon Muriel Pénicaud, la ministre du Travail.

« Cette peur de l'embauche était peut-être irrationnelle mais elle était là dans les TPE. J'ai entendu des centaines de fois: avec le barème, on n'a plus peur d'embaucher », a-t-elle affirmé lors d'un point presse.

Rappelons qu’avant 2017, les indemnités prud'homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allaient jusqu'à 30 mois de salaires pour 30 ans d'ancienneté, selon le libre arbitre des conseillers prud'homaux.

Depuis fin 2017 et les ordonnances Macron réformant le Code du travail, les indemnités sont plafonnées entre un et vingt mois de salaires brut, en fonction de l'ancienneté. Objectif : donner de la visibilité aux entreprises et donc lever les freins à l'embauche.

Mais ces ordonnances n’avaient pas toujours été suivies. Plusieurs conseils prud'homaux sont passés outre ces derniers mois, en prononçant des dommages et intérêts supérieurs au barème. Ils estimaient qu'il restreint le pouvoir d'appréciation du juge et ne permet pas au salarié de pouvoir obtenir une indemnité adéquate en cas de licenciement abusif.

La Cour de cassation a finalement été saisie pour avis par les conseils de Louviers et Toulouse.

Il s’agissait de savoir : « Le barème est-il compatible avec les dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'Organisation internationale du travail et celles de l'article 24 de la Charte sociale européenne ? ».

Malik Douaoui, avocat chez Deloitte Taj, expliquait sur BFM Business : "les arguments en faveur de la conventionalité ou de l’inconventionalité du barème se valent. Ces arguments sont de force égale et aucun camp ne peut légitimement prétendre siéger dans une forteresse imprenable. Dit autrement, la Cour dispose d’arguments juridiques solides en faveur du barème".

Et d'ajouter : "la Cour de cassation n’aime ni l’exposition médiatique ni passer pour faire de la politique. Décider que le barème doit être écarté, c’est prendre le risque de déclencher une avalanche médiatique et de s’exposer à la critique, renouvelée, du gouvernement des juges, en mettant à bas une des mesures phares des ordonnances Macron. Or, la Cour de cassation ne souhaite faire ni la une des journaux ou du 20 heures ni encourir la critique de faire, sans le dire, de la politique".

Reste désormais à savoir si les conseils se plieront à cet avis ou si d'autres décisions en contradiction avec les barèmes fixés seront encore rendues par des conseils récalcitrants. Car l'avis n'est pas contraignant.

Par ailleurs, les opposants au barème peuvent également se pourvoir en cassation. Mais il y a peu de chances que la plus haute juridiction ne suive pas l'avis qu'elle a elle même donné.

D'un autre côté, l'avis devrait alimenter la diminution du nombre de contentieux et doper les règlements à l’amiable dans les entreprises. Et c'était clairement l'objectif affiché par le gouvernement. « Moins de recours et plus de contractuel, c'est un marché du travail plus fluide et plus constructif », commente la ministre du Travail.

la rédaction