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Loi Hamon: le texte du décret sur l'information des salariés

L'ancien ministre à l'économie sociale suit l'application de sa loi

L'ancien ministre à l'économie sociale suit l'application de sa loi - Bertrand Guay-AFP

BFMBusiness a obtenu le projet de décret très contesté de la loi Hamon concernant l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise. Il devrait s'appliquer au 1er novembre.

La loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire s'appliquera bien dans son intégralité. L'intéressé l'a souhaité hier à BFMPolitique. Carole Delga, la secrétaire d'Etat au commerce et à l'artisanat, l'a confirmé ce lundi dans Les Echos.

Elle a en effet annoncé que le décret sur le droit à l'information des salariés des entreprises commerciales de moins de 250 salariés serait bien publié dans les prochains jours. BFMBusiness qui a pris connaissance du projet de décret le présente ci-dessous. 

Les grandes lignes du décret: 

" Le délai de deux mois (avant la cession) s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme la date à laquelle s'opère le transfert de propriété". 

"Est regardée comme la date de cession une entrée en négociation exclusive intervenue avant le 1er novembre 2014 entre le cédant et un acquéreur potentiel, dès lors que cette date aboutit au transfert de propriété"

"L'information des salariés peut être effectuée selon les modalités suivantes:

1° au cours d'une réunion d'information des salariés à l'issue de laquelle ces derniers signent le registre de présence à cette réunion;

2° Par un affichage. La date de réception de l'information est celle apposée par le salarié sur un registre accompagné de sa signature attestant qu'il a pris connaissance de cet affichage;

3° Par courrier électronique, à la condition que la date de réception puisse être certifiée;

4° Par remise en main propre, contre émargement ou récépissé, d'un document écrit mentionnant les informations requises;

5° Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

6° Par acte extrajudiciaire;

7° Par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception;

Hostilité du patronat

Ce droit à l'information des salariés prévue dans la loi du 31 juillet 2014 continue de braquer les chefs d'entreprises. Ce lundi encore dans L'Opinion, Pierre Gattaz, le président du Medef, Jean-François Roubaud, celui de la CGPME, et Jean-Pierre Crouzet, pour l'Union professionnelle des artisans (UPA), ont signé une tribune dénonçant cette mesure.

"Si personne ne conteste la nécessité d'informer et d'associer les salariés dans les situations de cession, le texte imaginé dans un bureau de Bercy, loin de toute réalité des affaires, est inapplicable et anxiogène", écrivent-ils. Ils ajoutent : "la sanction possible prévue - l'annulation de la vente- va rajouter de l'incertitude et du stress dans une situation qui est déjà compliquée pour le chef d'entreprise".

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