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Libre-échange: le CETA est-il incompatible avec la Constitution?

Le CETA incompatible avec la Constitution ?

Le CETA incompatible avec la Constitution ? - JOHN THYS / AFP

D'après l'ONG Foodwatch, l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne ne serait "pas compatible avec la Constitution française". Un élément qui pourrait perturber sa ratification par la France, et ce même si le texte est voté mercredi.

L'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada (CETA), soumis au vote du Parlement européen le 15 février, "n'est pas compatible avec la Constitution française", affirme lundi l'ONG Foodwatch. Cette incompatibilité "pourrait rendre impossible, en l'état, la ratification par la France" de l'accord, même s'il est voté à Strasbourg mercredi, selon l'étude diffusée par l'ONG ce lundi, en lien avec l'Institut Veblen et la Fondation Nicolas Hulot.

Cette étude repose sur une analyse du professeur de droit constitutionnel Dominique Rousseau, et des professeures de droit public Evelyne Lagrange et Laurence Dubin.

Trois principes remis en cause

Selon les experts, trois grands principes de la Constitution française sont remis en cause par le CETA: d'abord, le "principe d'égalité" ne serait pas respecté, puisque le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (ou UE), prévu par le CETA, "introduit une inégalité devant la loi entre investisseurs nationaux et investisseurs étrangers". Ensuite, les "conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale" seraient atteintes: le CETA "dépouille les juridictions nationales de leur compétence ordinaire au bénéfice du tribunal international qui ne peut être saisi que par les investisseurs étrangers", ajoute le texte. 

Toujours selon Foodwatch, le CETA opérerait par ailleurs des "transferts de compétences vers des organes qui ne se rattachent ni à l'ordre juridique de l'UE, ni à celui de ces États membres, mais dont les pouvoirs peuvent les contraindre directement ou indirectement". Enfin, le CETA ne respecterait pas le "principe de précaution" inscrit dans la Constitution française depuis 2005. Cette nouvelle analyse confirme d'ailleurs une première étude publiée par l'ONG, réalisée par quatre juristes européens sur ce sujet en juin 2016.

P.L avec AFP