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Impôts: l'UMP contre la rétroactivité des lois fiscales

Des députés UMP déposent une proposition de loi pour encadrer la rétroactivité des lois fiscales

Des députés UMP déposent une proposition de loi pour encadrer la rétroactivité des lois fiscales - -

Des députés UMP vont proposer à l'Assemblée nationale, jeudi 6 juin, un texte limitant la rétroactivité des lois fiscales. Un thème qui revient régulièrement sur le devant de la scène, notamment avec la prochaine taxe sur les hauts revenus.

Le thème de la rétroactivité des lois fiscales est plus que jamais au cœur de l'actualité. Alors que les députés UMP vont déposer, jeudi 6 juin, à l'Assemblée nationale, une proposition de loi tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales, le gouvernement, lui, pourrait décider d'appliquer la fameuse taxe à 75% dès 2013.

"L’intérêt social exige que l’autorité de la loi et la confiance qu’elle doit inspirer aux citoyens ne soient pas ébranlées par la crainte qu’un changement de législation ne vienne anéantir ou modifier les droits antérieurement acquis". Voilà par quoi commence la proposition de loi UMP.

Un serpent de mer qui revient régulièrement. L’article 2 du Code civil prévoit que la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif. "Ce principe n’a hélas pas, pour le moment, de valeur constitutionnelle. Le législateur peut donc y déroger. Seule une jurisprudence du Conseil constitutionnel prévoit quelques limites au regard de la loi fiscale mais l’absence de garantie constitutionnelle fait toujours peser une insécurité juridique", peut-on lire dans l'exposé des motifs.

C'est bien là que mise le gouvernement. La taxe à 75% payée par les entreprises sera intégrée au budget 2014 mais appliquée aux rémunérations de 2013. Généralement, le Conseil constitutionnel admet cette petite rétroactivité fiscale.

Les "Pigeons" concernés

Pour les députés UMP qui proposent cette loi, la non-rétroactivité fiscale serait un gage très appréciable pour l'instauration d'un climat de confiance. "La rétroactivité fiscale qui mine la confiance de l’acteur économique, qui mine les perspectives d’investissements des ménages, doit être étroitement exercée", justifient-ils dans leur proposition de loi.

Un argument qui ne fera pas mouche auprès de tout le monde. Les "Pigeons", pourtant réputés proches de l'UMP, risquent de ne pas apprécier cette proposition de loi. En effet, début mai, la ministre de l'économie numérique et des petites et moyennes entreprises, Fleur Pellerin, a confirmé que la réforme de la taxation des plus-values de cession d'entreprise s'appliquerait à "toutes les plus-values réalisées au cours de cette année".

L'imposition est alignée sur le barème de l'impôt sur le revenu. Une simplification de la fiscalité sur les plus-values qui était l'une des exigences des "Pigeons". "Ce sera une application rétroactive", a bien précisé Fleur Pellerin.

Diane Lacaze