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Loi Pacte: les artisans ne sont plus obligés de suivre des stages pour s'installer

Les artisans pouvent désormais commencer à exercer à la date qu'ils souhaitent et sans débourser le coût d'une formation

Les artisans pouvent désormais commencer à exercer à la date qu'ils souhaitent et sans débourser le coût d'une formation - Philippe Huguen - AFP

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de mercredi à jeudi dans le cadre de loi Pacte la suppression de l'obligation faite aux artisans de suivre un stage de gestion avant de s'installer, afin de faciliter la création d'entreprises artisanales.

Alléger les contraintes pour favoriser l'installation, c'est la volonté du gouvernement avec ce volet de la loi Pacte qui vient d'être adopté par l'Assemblée nationale. "Je crois à la liberté d'entreprendre. Il faut que le métier d'artisan se renouvelle" a plaidé le ministre de l'Économie Bruno Le Maire. L'obligation de suivre un stage de 30 heures, organisé par les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA), n'est désormais plus nécessaire pour obtenir une immatriculation au répertoire des métiers et pouvoir ainsi débuter son activité.

Le gouvernement espère par cette mesure lever un frein à la création d'entreprise, l'artisan pouvant désormais commencer à exercer à la date qu'il souhaite et sans débourser le coût d'une formation (jusqu'à 400 euros) présenté comme rédhibitoire pour certains professionnels. Les CMA continueront cependant à proposer des stages de gestion aux professionnels qui le souhaitent.

La crainte de fragiliser les jeunes entreprises

L'article a été vivement contesté par l'opposition, du PCF au groupe Les Républicains, qui ont déposé une cinquantaine d'amendements réclamant sa suppression en dénonçant un article contre-productif qui aura pour conséquence de fragiliser les nouvelles entreprises.

"C'est 75% de survie dans les trois ans pour ceux qui ont suivi le stage contre 50% de ceux qui ne l'ont pas fait", ont fait valoir les opposants pour qui la connaissance d'un métier ne suffit pas à devenir entrepreneur. "Vous allez augmenter le taux de mortalité de ces entreprises et finir par décourager les vocations", a dénoncé Charles de Courson (UDI-Agir).

Un stage déjà facultatif pour les travailleurs indépendants

"Qu'on accompagne ceux qui le souhaite oui, qu'on oblige tout le monde à passer par ce stage, non. Vous défendez une rente, une charge, une obligation là où nous défendons la liberté, la simplification et l'allègement des charges pour les artisans", a répliqué Bruno Lemaire en fustigeant une formule "injuste et incohérent".

En 2017, 83.000 artisans ont suivi cette formation mais 55.000 autres en ont été dispensés pour "des cas de force majeure ou pour avoir déjà reçu une formation en gestion équivalente".

En supprimant cette obligation, l'Assemblée nationale aligne le régime des artisans sur celui des autres travailleurs indépendants, dont les commerçants, pour qui ce stage était déjà facultatif.

C.C. avec AFP