Les entreprises appelées à libérer les pompiers-volontaires: quelles sont les règles?

L'activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à une autorisation d'absence du salarié que l'employeur ne peut refuser, à moins que cela ne perturbe gravement l'organisation de l'entreprise.

Alors que les feux exceptionnels se multiplient en France depuis le début de l’été, Gérald Darmanin a appelé ce mercredi les collectivités et entreprises à libérer de leurs fonctions les pompiers volontaires qu’ils emploient afin de renforcer le dispositif de lutte contre les incendies.

"Je lance un appel solennel aux employeurs pour qu'ils libèrent leurs salariés qui sont des sapeurs-pompiers volontaires, pour qu'ils puissent rejoindre leurs collègues sapeurs-pompiers, partout sur le territoire national", a déclaré le ministre de l’Intérieur lors d'un déplacement dans l'Aveyron.

Selon le Code de la sécurité intérieure, un sapeur-pompier volontaire est en droit de s’absenter de son entreprise pour des "missions opérationnelles concernant les secours d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement, en cas de péril".

On parle alors d’autorisations d’absence exceptionnelle. Elles sont aussi valables pour les actions de formation des sapeurs-pompiers et concernent également les salariés participant aux activités d’organismes d’aide aux victimes de catastrophes naturelle ou à des missions d’entraide internationale.

Indemnités

De son côté, l’employeur ne peut s’opposer à l’absence de son employé. Sauf si celle-ci est incompatible avec le maintien de la production ou la continuité du service public. En outre, "aucun licenciement, aucun déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l'encontre d'un salarié en raison des absences" réclamées pour exercer une activité de sapeur-pompier volontaire.

La France compte plus de 197.000 sapeurs-pompiers volontaires qui représentent près de 80% des effectifs des pompiers.

En principe, les autorisations d’absence exceptionnelles sont non rémunérées: le salarié concerné ne perçoit que l’indemnité qui lui est due au titre de son activité de sapeur-pompier. Toutefois, l’employeur peut décider de maintenir le salaire de son employé et les avantages y afférents pendant son absence. Auquel cas, il est en droit de demander à percevoir en lieu et place du sapeur-pompier volontaire les indemnités dues par le Service département d’incendie et de secours (SDIS).

Une convention entre l'employeur et le SDIS

A noter enfin que les employeurs privés comme publics peuvent conclure avec le SDIS une "convention afin de préciser les modalités de la disponibilité" du sapeur-pompier volontaire pour les missions opérationnelles et sessions de formation. Ce type d'accord permet de mieux organiser et planifier les demandes d’autorisation d’absence.

"Par exemple, les nécessités de l’employeur peuvent, à certaines époques, l’obliger à conserver l’intégralité de ses personnels en activités. Dans ce cas, la convention précisera ces périodes d’indisponibilité", indique le SDIS de l’Aube.

La signature d’une convention implique de surcroît la fixation d’un seuil d’absences au-delà duquel les nouvelles autorisations d’absence donnent lieu à une compensation financière et à des avantages fiscaux pour l’entreprise. Depuis la publication d’un décret du 4 août, celles qui ont conclu de tels accords peuvent également se voir attribuer le label "employeur partenaire des sapeurs-pompiers".

https://twitter.com/paul_louis_ Paul Louis Journaliste BFM Eco