L'Assemblée nationale donne son ultime feu vert à la taxe Gafa

Les députés ont adopté le projet de loi créant une taxe sur les services numériques. Les sénateurs devront se prononcer la semaine prochaine pour définitivement valider le texte.

Les grandes entreprises du numérique vont bientôt être davantage taxer en France. L'Assemblée nationale a donné ce jeudi son ultime feu vert au projet de loi instaurant une taxe sur les services numériques, aussi appelée taxe Gafa (un acronyme pour désigner Google, Amazon, Facebook et Apple), porté par Bruno Le Maire. 

Le texte avait subi plusieurs modifications au Sénat. Des députés et sénateurs se sont réunis au mois de juin en commission mixte paritaire pour trouver un terrain d'entente. Il semblerait que le compromis obtenu a satisfait les élus de la chambre basse, puisque le projet de loi a été adopté par 34 voix pour et 13 abstentions, sans aucun vote contre. Il devra encore être soumis au Sénat le 11 juillet pour être adopté définitivement par le Parlement.

Une taxe de 3% sur les très grandes entreprises

Ce nouvel impôt doit être un premier pas pour rendre l'imposition plus juste à l'ère du numérique, où les entreprises du secteur profitent de l'immatérialité de leurs activités pour payer le moins d'impôts possibles. 

Le taux de la taxe est de 3%, il est appliqué sur le chiffre d'affaires des entreprises concernées. Seules les activités numériques sont ciblées, il s'agit: de la publicité en ligne, de la revente de données personnelles et de l'activité dite de "marketplace", comme lorsqu'Amazon met en relation, via son site, des acheteurs et des vendeurs. Elle doit rapporter 400 millions d'euros cette année, puis monter en puissance pour grimper à 650 millions en 2022. 

La taxe ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires numérique est supérieur à 750 millions d'euros au niveau mondial et 25 millions d'euros en France. Certaines entreprises payent déjà leurs impôts dans l'Hexagone. Pour leur éviter une double imposition, les sénateurs voulaient que le montant de la taxe soit déduit de la C3S, un impôt de production par ailleurs très critiqué, mais la commission mixte paritaire a écarté cette proposition. Le projet de loi du gouvernement comporte déjà un dispositif de déduction de l'impôt sur les sociétés pour répondre à ce problème. 

Une taxe temporaire

Bien qu'ils soutiennent le projet, les parlementaires ne sont pas convaincus par les effets économiques de cette taxe, notamment parce qu'elle vise le chiffre d'affaires et non les bénéfices. En revanche, ils soutiennent sa visée politique. Car en réalité cette taxe, qui fait de la France une pionnière en la matière, permet au gouvernement de montrer l'exemple à ses homologues étrangers dans les négociations pour parvenir à une taxe Gafa mondiale. 

Les travaux à l'OCDE devraient aboutir d'ici 2020 et la taxe mondiale pourrait voir le jour en 2021. Bruno Le Maire s'est déjà engagé à remplacer le dispositif national par celui qui émergera du consensus international. Par précaution, les sénateurs voulaient qu'une sorte de date de péremption, au 1er janvier 2022, soit inscrite dans la loi. Ils y ont finalement renoncé en commission mixte paritaire, l'engagement politique des membres du G20, qui au Japon en juin ont promis de redoubler d'efforts pour trouver un accord d'ici 2020, les a rassurés.

Jean-Christophe Catalon