Loi spéciale: les amendements pour indexer le barème de l'impôt sur le revenu déclarés irrecevables par Braun-Pivet

Selon l'entourage de Yaël Braun-Pivet, présidente de l'Assemblée nationale, les amendements visant à inscrire l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu dans la loi spéciale seraient irrecevables.

Les amendements au projet de loi spéciale déposés par de nombreux députés pour indexer sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu ont été déclarés irrecevables ce lundi par Yaël Braun-Pivet, conformément à l'avis du Conseil d'État, a déclaré l'entourage de la présidente de l'Assemblée.

En l'absence d'indexation, "380.000 nouveaux foyers" pourraient se retrouver imposables l'an prochain, et "un peu plus de 17 millions d'entre eux" subiraient une augmentation de cet impôt, selon le ministre du Budget démissionnaire Laurent Saint-Martin.

Mais le tir pourrait être corrigé dans le budget 2025 ou dans un autre projet de loi en début d'année prochaine, alors que le projet de loi spéciale, destiné à garantir la continuité de l'Etat faute de budget voté en 2024, est examiné lundi par l'Assemblée.

Un nouveau budget début 2025

Le successeur de Micghel Barnier, François Bayrou, s'active depuis sa nomination vendredi pour mettre sur pied un gouvernement, dont la mission première sera de faire adopter un budget pour 2025.

Mais, constatant que "l'adoption de la loi de finances initiale pour 2025 n'interviendra pas avant plusieurs mois", le rapporteur général du budget à l'Assemblée, le centriste Charles de Courson et Eric Coquerel, ont rendu public dimanche un courrier au nouveau Premier ministre. Ils lui demandent que puisse entrer en vigueur rapidement un certain nombre de dispositions fiscales faisant "consensus au sein des deux assemblées" et ayant un caractère "urgent".

"C'est notamment le cas de la prorogation d'impôts et crédits d'impôts venant à expiration le 31 décembre, de l'exonération fiscale et sociale de pourboires (...), de l'indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu, de l'extension du prêt à taux zéro ou encore (de certaines) dispositions en faveur des agriculteurs", énumèrent-ils. Ainsi demandent-ils qu'un projet de loi comportant ces mesures soit inscrit à l'ordre du jour de la séance publique "dès la reprise des travaux parlementaires" à l'Assemblée, le 13 janvier.

P. B. avec AFP