Budget: Laurent Saint-Martin affirme que "la loi spéciale ne peut pas modifier le Code des impôts"

Lors de son audition devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, le ministre démissionnaire chargé du Budget et des Comptes publics a rappelé que la loi spéciale "ne permet pas d'indexer le barème de l'impôt sur l'inflation."

A peine quelques heures après la présentation du projet de "loi spéciale" en conseil des ministre, les ministres démissionnaires Antoine Armand et Laurent Saint-Martin étaient auditionnés par la Commissions des Finances de l'Assemblée nationale. L'occasion pour le ministre démissionnaire chargé du Budget et des Comptes publics de revenir sur un point essentiel de ce texte destiné à assurer la continuité de l'Etat à partir de janvier: "la loi spéciale ne peut pas modifier le Code des impôts."

"La loi spéciale n’exprime pas le consentement à l’impôt. Elle n’en constate que la nécessité."

Concrètement, la loi spéciale ne permet "donc pas de reconduire pour l’année suivante les dispositions fiscales arrivant à échéance à la fin de l’année 2024." Et plus important encore, elle ne permet pas de modifier le barème de l'impôt sur le revenu afin de l'indexer sur l'inflation, ce qui y ferait entrer 380.000 nouveaux foyers tandis que plus de 17 millions de foyers subiraient une augmentation de cet impôt selon le membre du gouvernement démissionnaire.

"La loi spéciale ne peut qu’autoriser temporairement le gouvernement à continuer à percevoir les impôts et taxes existants, jusqu’au vote de la loi de finances de l’année, a-t-il ajouté. C’est indispensable pour assurer le financement de nos services publics, de notre système de protection sociale, et bien sûr des collectivités territoriales."

Un amendement des Insoumis pour maintenir l'indexation

L'examen du projet de loi spéciale par le Sénat est par ailleurs envisagé le 18 décembre, selon des sources parlementaires. Son vote dans les deux chambres fait peu de doute, la plupart des forces politiques représentées au Parlement ayant déjà fait savoir qu'elles ne s'y opposeraient pas. "Il faut garantir une continuité budgétaire", a ainsi expliqué mardi le coordinateur de LFI, Manuel Bompard, sur France 2. Les députés Insoumis entendent toutefois déposer un amendement pour "mettre dans cette loi spéciale l'indexation du barème de l'impôt sur le revenu", a-t-il précisé.

Mais les avis divergent sur la possibilité de la faire passer via un amendement à la loi spéciale. Le ministre démissionnaire des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, a ainsi mis en garde lundi contre une impossibilité constitutionnelle.

Timothée Talbi avec AFP