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Le nouvel ISF va-t-il être censuré par le Conseil constitutionnel?

L'ISF va disparaître au profit de l'IFI

L'ISF va disparaître au profit de l'IFI - Damien Meyer - AFP

L'impôt sur la fortune immobilière crée une distinction selon la nature du patrimoine du contribuable, provoquant une rupture d'égalité devant l'impôt. De quoi justifier une censure?

Beaucoup d'encre a coulé à propos du nouvel impôt sur la fortune immobilière, l'IFI, contenu dans le projet de loi de Finances pour 2018, et qui doit remplacer l'actuel ISF.

En excluant les valeurs mobilières (comme les actions, l'or ou les voitures de luxe) pour recentrer son assiette sur l'immobilier, cet impôt réduit l'imposition de plusieurs centaines de milliers de grands patrimoines. Ce qui se traduit par un manque à gagner important: le fisc ne récupérera plus que 850 millions d'euros sur le patrimoine détenu par les plus grandes fortunes du pays contre 4 milliards d'euros avec l'ISF. D'où les critiques de nombreux élus de gauche qui voient cette réforme comme "un cadeau" fait aux riches.

Mais au-delà du débat politique, une autre bataille entoure ce nouvel impôt: une éventuelle censure de l'ensemble du dispositif par le Conseil constitutionnel. Risque qui était pointé par la droite et notamment par les députés LR Gilles Carrez et Damien Abad.

Rupture d'égalité devant l'impôt?

Le souci de la réforme est qu'elle opère de facto une distinction entre les personnes qui possèdent du patrimoine financier ou immobilier. Ce qui se heurte au principe d'égalité devant l'impôt, inscrit dans la déclaration des droits de l'Homme et de 1789 qui constitue le préambule de la Constitution de 1958. Un principe qui a donc valeur constitutionnelle.

"En exonérant le patrimoine mobilier, on crée une rupture d'égalité devant l'imposition de la fortune puisque votre assujettissement à l'impôt dépend de fait de la nature de votre patrimoine", explique Pierre-François Racine, avocat chez LPA-CGR et ancien rapporteur public en contentieux fiscal et président de la section des finances du Conseil d'État. Ce grand spécialiste du droit fiscal s'était posé la question de l'inconstitutionnalité de l'IFI dès la mi-septembre dans une tribune qu'il avait publié dans l'Opinion.

Qu'il y ait rupture d'égalité devant l'impôt n'est toutefois pas suffisant pour que le Conseil constitutionnel censure une mesure. Il faut pour cela que cette rupture soit également "caractérisée".

Un rapport avec l'objet de la loi

"Il est admis depuis longtemps par le Conseil constitutionnel que la loi peut traiter différemment des situations différentes ou même prévoir des entorses à l’égalité, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit. Encore faut-il que la loi réponde à un ou à des motifs d’intérêt général et qu’elle retienne des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés", explique Pierre-François Racine.

L'expert juge que si l'objet de la loi est d'orienter l'épargne vers l'investissement, ce motif d'intérêt général est atteint. Le problème est que cela "est bien moins évident, s'agissant de la fortune déjà investie dans de tels outils (patrimoine mobilier, entreprises, NDLR), qui constituent aujourd’hui la majeure partie de l’assiette de l’ISF. "Il est donc douteux que l’exonération de tous les investissements et placements mobiliers, sans aucune distinction ni aucune condition, soit en rapport direct avec l’objet recherché et constitue un critère rationnel et proportionné en fonction de ce même objet", ajoute Pierre-François Racine. Pour l'avocat, la réforme comporte ainsi "un risque élevé de rupture caractérisée". Une position partagée par l'avocat fiscaliste Patrick Michaud qui voit "une différence de traitement entre les investisseurs".

Vers une censure partielle?

Selon un spécialiste qui a participé à l'analyse de l'article du projet de loi instaurant l'IFI, le fait d'avoir créé un nouvel impôt plutôt que d'avoir gardé l'ISF pour en exonérer le patrimoine mobilier, est censé permettre à la réforme d'éviter la censure du conseil constitutionnel. "Le risque de censure n'est pas nul. Mais s’il y a des censures ce ne sera pas sur l'architecture générale de l'impôt mais plutôt sur des points de détails", considère-t-il.

Le Conseil constitutionnel prendrait en effet un risque politique fort en choisissant de censurer la réforme phare du projet de loi de Finances et pourrait donc remettre en cause certaines éléments ou même exprimer simplement des réserves. Comme pour chaque loi de Finances la réponse sera donné fin décembre, après que les Sages aient été saisies par des membres de l'opposition.

Contacté, Bercy n'avait pu répondre à nos sollicitations au moment de la parution de l'article.

Julien Marion