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Le Conseil constitutionnel valide le budget 2015

Les Sages ont validé l'essentiel du collectif 2014 et du budget 2015

Les Sages ont validé l'essentiel du collectif 2014 et du budget 2015 - Thomas Samson-AFP

Soulagement pour l'exécutif : les Sages viennent de valider l'essentiel du budget 2015 et du budget rectificatif de 2014, ce lundi 29 décembre. Le Conseil constitutionnel n'a ainsi censuré que quelques articles mineurs.

Après avoir validé le 18 décembre dernier la modulation des allocations familiales en fonction des revenus, le Conseil constitutionnel a donné son feu vert au budget rectificatif de 2014 et au budget 2015, ce lundi 29 décembre.

Ainsi, l'essentiel de ces deux textes de loi a été validé par les Sages de la rue Montpensier. 

Concernant la loi de finances pour 2015, le Conseil constitutionnel, saisi par les députés et sénateurs UMP, a écarté l'argument selon lequel elle n'aurait pas été "sincère".

Un article sur l'évasion fiscale censuré

Les Sages ont néanmoins censuré l'article 79 de cette loi qui visait à réprimer la personne ayant "par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscale". Selon le communiqué du Conseil, cet article a "méconnu le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment claires et précis".

Au niveau du budget rectificatif, le Conseil n'a censuré l'article prévoyant la remise au parlement sur les conséquences pour le budget d'une rupture par l'Etat des contrats de concessions d'autoroutes, privatisées en 2006. 

Considérant "que cette rupture et le dépôt du rapport au Parlement devraient intervenir au plus tard le 30 décembre 2014", les Sages ont jugé cette disposition "contraire au principe d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi". 

Précédents de 2012 et 2013

Cette année, les Sages ont donc été moins sévères avec le gouvernement et les parlementaires que les années précédentes. Fin 2009, ils avaient ainsi rejeté la taxe carbone du gouvernement Fillon qui devait s'appliquer 3 jours après leur décision. Fin 2013, ils avaient retoqué la fameuse "taxe sur les très hauts revenus" promise par François Hollande lors de sa campagne présidentielle. Obligeant le gouvernement à réécrire le texte. 

Et en décembre dernier, le Conseil avait rejeté pas moins de 24 dispositions du budget 2014, dont le calcul du plafonnement de l'ISF et la taxation des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir. Il avait également censuré la notion d'abus de droit, élargie par la majorité contre l'avis du gouvernement. En revanche, il avait accepté une nouvelle version de la taxe sur les hauts revenus.

Prudence du gouvernement 

Il est vrai que le collectif budgétaire 2014 et le budget 2015 comportaient moins de mesures fiscales que les années précédentes. Les risques d'inconstitutionnalité étaient donc plus faibles. 

Mais, comme le remarquait un spécialiste budgétaire de l'UMP à l'Assemblée, le gouvernement a compris la leçon des années précédentes et a été prudent dans la rédaction des mesures fiscales". Durant la discussion budgétaire, Christian Eckert, le secrétaire d'Etat au Budget, a d'ailleurs mis en avant les risques d'inconstitutionnalité pour calmer les ardeurs des députés "frondeurs" du PS.

C'est vrai en particulier des mesures de lutte contre la fraude et l'optimisation fiscale, mieux "bordées" juridiquement que l'an dernier, où le Conseil en avait rejeté certaines.

Patrick Coquidé et Julien Marion