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La "taxe Google" censurée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a censuré la taxe visant à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France.

Le Conseil constitutionnel a censuré la taxe visant à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France. - Thomas Samson - AFP

Les Sages ont estimé que le fisc ne pouvait pas "choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés".

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi l'article instaurant une "taxe Google" dans le projet de loi de finances 2017, qui visait à renforcer la taxation des bénéfices détournés par les multinationales sur leur activité réalisée en France.

Les Sages ont rejeté cette disposition au motif que l'administration fiscale ne peut avoir "le pouvoir de choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés", selon un communiqué.

Pour rappel, le gouvernement avait émis des réserves sur cet amendement introduit par Yann Galut (PS).

Y.D. avec AFP