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Impôts : le gouvernement est suspendu à la décision du Conseil constitutionnel

Le gouvernement est suspendu à la décision du Coneil constitutionnel

Le gouvernement est suspendu à la décision du Coneil constitutionnel - -

Saisie par l'opposition, les Sages devraient rendre dans les prochaines heures leur décision concernant les dispositions fiscales applicables dès le 1er janvier 2013. Le gouvernement craint une censure du plafonnement des revenus à 75%.

Le Conseil constitutionnel doit dans les prochaines heures rendre son verdict sur le collectif budgétaire de fin d'année ainsi que sur le budget 2013.

Saisi par l'opposition, les Sages doivent en particulier décider si le projet de plafonnement des revenus prévu par le texte (le total des impôts payés par un contribuable ne pouvant pas dépasser 75% des revenus) n'est pas inconstitutionnel.

Le projet de budget prévoit, en effet, la prise en compte dans ce plafonnement d'éléments qui ne sont pas des "revenus d'activité" mais des "revenus capitalisés", comme les intérêts de plans d'épargne-logement, les plus-values latentes ou encore le bénéfice distribuable d'une société si elle est détenue à plus de 33% par l'intéressé.

Mais cette définition pourrait entraîner en pratique pour certains gros contribuables une imposition dépassant 100% de leurs revenus, estime l'opposition. Or, le Conseil constitutionnel a prévenu, cet été, le gouvernement qu'une imposition confiscatoire est inconstitutionnelle.

Fabius et Fillon avaient dû gérer des censures

Pour le chef de l'Etat et le gouvernement, une éventuelle annulation de l'une des dispositions les plus symboliques du premier budget du quinquennat en pleine polémique sur les "exilés fiscaux" ferait mauvais genre.

Plusieurs réunions à Matignon ont d'ailleurs eu lieu ces derniers jours pour anticiper une telle annulation et mettre au point la réponse médiatique. En cas de censure, le gouvernement annoncera qu'un nouveau texte conforme aux exigences du Conseil sera déposé en début d'année au Parlement.

A vrai dire, ce ne serait pas la première fois que le Conseil constitutionnel retoque des dispositions budgétaires quelques jours seulement avant leur application.

Le 19 décembre 2000, saisi par la droite, il censure la réduction de CSG et de CRDS pour les ménages à faibles revenus inscrite au projet de loi de financement de la sécurité sociale au motif que cette disposition constituait une "rupture caractérisée d'égalité des contribuables devant l'impôt". Alors ministre de l'Economie, Laurent Fabius doit faire voter quelques mois après la mise en place de la Prime pour l'emploi (PPE) afin de contourner la décision des Sages.

Le 29 décembre 2005, saisi cette fois par le PS, le Conseil déclare non conforme à la loi fondamentale le plafonnement des niches fiscales proposées par le ministre du Budget d'alors, Jean-François Copé en raison "d'une excessive complexité et qu'aucun motif d'intérêt général ne suffit à le justifier".

Le 29 décembre 2010, enfin, saisi une nouvelle fois par le groupe PS présidé par un certain...Jean-Marc Ayrault, il annule la création de la taxe carbone, pourtant l'une des mesures phares du Grenelle de l'environnement convoqué par Nicolas Sarkozy, qui devait entrer en vigueur au 1er janvier suivant.

Selon le Conseil, "la loi prévoit trop d'exemptions", entraînant de ce fait "des inégalités devant l'impôt" et "est contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique". Après avoir annoncé le dépôt d'un nouveau projet, le gouvernement Fillon abandonne l'idée d'une taxe en mars suivant....

Patrick Coquidé