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Impôt sur la fortune: Bercy durcit discrètement son plafonnement

Bercy a discrètement durci l'ISF

Bercy a discrètement durci l'ISF - -

Bercy vient de durcir les conditions du plafonnement de l'ISF en réintégrant les intérêts des contrats d'assurance-vie en euros dans l'assiette des revenus imposables.

Une discrète circulaire de la direction des finances publiques du ministère de l'Economie publiée le 14 juin dernier va modifier la donne pour une partie des contribuables assujettis à l'ISF.

Cet texte, sorti quelques jours seulement avant la date limite de déclaration des patrimoines, le 17 juin, accroit en fait les revenus à prendre en compte dans l'assiette des biens imposables à cet impôt. Sont désormais intégrés à cette assiette les intérêts des fonds euros d'assurance-vie (c'est à dire les contrats présentant le moins de risques), qu'ils soient logés dans des contrats monosupport ou multisupport.

Censure du Conseil constitutionnel

En décembre dernier, le Conseil constitutionnel avait censuré les modalités de calcul du plafonnement de l'Impôt sur la fortune, comme le demandait l'UMP.

Le gouvernement Ayrault avait décidé dans le projet de budget 2013 d'intégrer dans le patrimoine les revenus ou bénéfices capitalisés (notamment la revalorisation des contrats d'assurance-vie, le bénéfice distribuable d'une société si elle est détenue à plus de 33,3% par le contribuable...) "que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas", a jugé le Conseil constitutionnel.

Cette mesure pouvait, aboutir, dans les faits, à ce que les impôts dépassent les 75%, voire 100% des revenus réellement perçus. Des niveaux confiscatoires selon les Sages. 

La discrète décision de Bercy revient donc à réintroduire une partie du plafonnement censuré par le Conseil constitutionnel en décembre. Et ce, afin d'augmenter le rendement de l'ISF. Reste à savoir désormais si la mesure ne sera pas une nouvelle fois sanctionnée par la justice.

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P.C