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Impôts : le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des hausses touchant les contribuables aisés

Le nouveau barème de l'ISF a été validé par le Conseil constitutionnel

Le nouveau barème de l'ISF a été validé par le Conseil constitutionnel - -

Malgré le rejet de la taxe à 75% au delà d'un million de revenus, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des nouvelles dispositions fiscales alourdissant la fiscalité des contribuables aisés.

Pour François Hollande, la censure de la taxe à 75% touchant les très hauts revenus est inscontestablement un gros revers politique. En déclarant, samedi 29 décembre, non conforme à la constitution cet engagement de campagne du candidat socialiste, le Conseil constitutionnel, saisi par les parlementaires UMP, a infligé un vrai camouflet au chef de l'Etat en pleine polémique sur les exilés fiscaux.

Mais au delà du symbole, la décision du Conseil doit être nuancée. Si la fameuse taxe à 75% est retoquée pour cause de rupture d'égalité des contribuables devant l'impôt, l'essentiel des dispositions concernant l'alourdissement de la fiscalité sur les contribuables aisés et les hauts revenus a été avalisé par les Sages. Ce que n'a pas manqué d'ailleurs de rappeler Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie, ce 30 décembre, dans le JDD.

Les ménages aisés paieront davantage

> C'est surtout vrai de l'instauration d'une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 45% dès les revenus 2012 (au delà de 150 000 euros par part de quotien familial) alors que la tranche marginale est actuellement de 41%. Cette mesure, qui va toucher 50 000 contribuables selon Christian Eckert, le rapporteur général PS du budget de l'Assemblée, doit rapporter 320 millions d'euros supplémentaires par an, contre 210 millions seulement pour l'ex-taxe à 75%.

Le Conseil a cependant considéré que cette nouvelle tranche pouvait porter la taxation des "retraites chapeaux" des dirigeants d'entreprises à plus de 75%. Il a donc ramené leur taxation à 68,34%. Idem pour les stock-option et les actions gratuites.

> Le nouveau barème de l'ISF validé. Le budget 2013 rétablit quasiment l'impôt sur la fortune comme avant la réforme de 2011 voulue par Nicolas Sarkozy. Les deux taux de 2011 (0,25% et 0,5%) sont remplacés par cinq taux (0,5% entre 800 000 et 1,5 million d'euros de patrimoine, 0,7% entre 1,3 et 2,57 millions, 1% entre 2,57 et 5 millions, 1,25% entre 5 et 10 millions et 1,5 % au delà).

En revanche, le Conseil a censuré les modalités de calcul du plafonnement de l'Impôt sur la fortune (ISF), comme le demandait l'UMP. Le gouvernement avait décidé d'y intégrer les revenus ou bénéfices capitalisés (notamment la revalorisation des contrats d'assurance-vie, le bénéfice distribuable d'une société si elle est détenue à plus de 33,3% par le contribuable...) « que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas », selon le Conseil. Cette mesure pouvait, aboutir, dans les faits, à ce que les impôt dépassent les 75%, voire 100% des revenus réellement perçus. Des niveaux confiscatoires selon les Sages. Le plafond ne s'appliquera donc qu'aux seuls revenus effectivement touchés. L'Etat pourrait perdre au passage plus de 600 millions d'euros de recettes fiscales.

> L'alignement de la taxation des revenus du capital sur ceux des autres revenus avec la suppression du prélèvement libératoire (et la taxation au barème progressif de l'IR) est également avalisée par le Conseil. Cinq millions de contribuables aisés seront touchés par cet alignement quand 4,5 millions en profiteront La réforme doit rapporter 3,1 milliards d'euros à l'Etat en 2013. Le Conseil a cependant rejeté l'application rétroactive de cette disposition sur 2012. De même, il a rejeté la soumission des plus-values immobilières au barème de l'IR au nom du risque de caractère confiscatoire de l'imposition.

> Les niches fiscales plus encadrées. Sous la pression des milieux culturels et des élus d'outre-mer, le gouvernement avait, malgré la grogne de sa majorité, accordé un régime favorable aux défiscalisations dans les DOM et dans les sociétés de financement en capital d'oeuvres cinématographiques (Sofica). Alors qu'il était prévu de plafonner à 10 000 euros les autres avantages fiscaux, le budget 2013 comprenait un plafond majoré de 18 000 euros et 4% du revenu imposable pour les investissements outre-mer et dans les Sofica . Le Conseil a annulé ces 4%. Ces investissements qui profitent aux contribuables les plus aisés deviendront donc un peu moins interessant.

> Le plafonnement du quotient familial réduit.
Dès les revenus de 2012, l’avantage en impôt procuré par l’attribution de demi-parts supplémentaires par personnes à la charge des contribuables sera réduit, passant de 2 336 euros à 2 000 euros. Comme le reconnaît le rapporteur du budget, "l'objectif poursuivi est de minorer le bénéfice tiré du quotient familial de façon à renforcer la progressivité de l’impôt uniquement pour les contribuables disposant de revenus relativement élevés". 883 000 foyers fiscaux aisés verseront donc en moyenne 550 euros supplémentaires en impôt en 2013. Au total, la mesure doit rapporter 490 millions d'euros. Plus de deux fois la défunte taxe à 75%...

Patrick Coquidé