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Convention fiscale franco-suisse: la France va taxer les héritiers

En Suisse, la taxe sur les successions est souvent proche de zéro (Photo: vue du Lac Leman).

En Suisse, la taxe sur les successions est souvent proche de zéro (Photo: vue du Lac Leman). - -

Les ministres français et suisse des Finances signent ce jeudi 11 juillet un accord fiscal sur les successions. Celles-ci seront désormais taxées par le pays de résidence des héritiers, et non plus par celui du défunt.

La lutte contre l'exil fiscal continue. Pierre Moscovici, le ministre de l'Economie, signe ce jeudi 11 juillet une convention fiscale avec son homologue suisse, Eveline Widmer-Schlumpf, pour faire évoluer la situation des droits de succession. entre un Français résidant en suisse et ses héritiers habitant dans l'Hexagone.

Désormais, les héritages des Français résidant en suisse et ses héritiers habitant dans l'Hexagone seront taxés par le pays où résident les héritiers, et non plus par l'Etat de domicile du défunt. Ce qui change considérablement les choses en matière de fiscalité.

Auparavant les héritiers de personnes de nationalité française qui résidaient en Suisse au moment de leur décès ne payaient quasiment pas d'impôts sur la succession. "Le droit qui s'appliquait était le droit suisse, explique Philippe Bruneau, président du cercle des fiscalistes. Or dans la plupart des cas, "la taxe sur les héritages y est proche de zéro", et au maximum de 7%.

Davantage d'argent dans les caisses de l'Etat

Cette situation pouvait favoriser l'exil fiscal des personnes souhaitant organiser leur succession dans des conditions fiscales avantageuses. Elle impliquait un vaste manque à gagner pour le fisc français.

Dès lors que c'est la fiscalité du pays des héritiers, donc la France, qui prime, "la succession sera taxé entre 45 et 50%", souligne Philippe Bruneau. "Cela veut dire qu'il n'y aura pas moins d'argent dans les caisses de l'Etat suisse, mais beaucoup plus dans celles de l'Etat français!".

Cet accord s'inscrit dans des discussions beaucoup plus vastes sur l'échange d'informations entre les deux pays. Il fait partie d'une remise à plat du traitement fiscal des 150.000 français qui vivent en Suisse totalement légalement.

Après la signature des deux ministres, le texte devra être ratifié par les parlementaires des deux pays pour entrer en vigueur.

Nina Godart