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La France durcit le ton contre ses exilés fiscaux en Suisse

la France n'accordera plus le bénéfice de la convention de double-imposition pour les Français installés en Suisse et payant un forfait fiscal dit "majoré".

la France n'accordera plus le bénéfice de la convention de double-imposition pour les Français installés en Suisse et payant un forfait fiscal dit "majoré". - -

Une nouvelle instruction publiée le lendemain de Noël pourrait avoir de lourdes conséquences pour les Français installés dans la Confédération.

La France a durci le ton contre ses exilés fiscaux en Suisse, avec une nouvelle instruction publiée le lendemain de Noël, qui pourrait avoir de lourdes conséquences pour ces Français installés dans la Confédération.

Ce texte, publié le 26 décembre au Bulletin officiel des finances publiques (Bofi) et relevé samedi par le quotidien suisse Le Temps, concerne les citoyens français domiciliés fiscaux en Suisse qui exercent encore une activité professionnelle en France ou y perçoivent des dividendes.

Convention de double-imposition

En vertu de cette modification qui prend effet pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, la France n'accordera plus le bénéfice de la convention de double-imposition pour les Français installés en Suisse et payant un forfait fiscal dit "majoré".

Cette tolérance existait depuis 1972 et permettait à ses bénéficiaires de ne payer des impôts qu'en Suisse, hormis un prélèvement forfaitaire sur les dividendes, étant considérés comme domiciliés fiscalement dans ce pays.

Pour avoir droit à cette faveur, ils acceptaient de payer leurs impôts en Suisse, sous forme d'un forfait fiscal dit "majoré", qui prend comme assiette les dépenses estimées et non les revenus. En échange de quoi, l'administration fiscale suisse leur délivrait une attestation de domicile fiscal, leur permettant de bénéficier de la convention de double imposition franco-suisse signée en 1966.

La fin de cette tolérance ouvre la voie à l'imposition en France de résidents français en Suisse qui avaient opté pour ce forfait, pour ce qui concerne les revenus tirés d'une activité exercée en France.