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Comment le gouvernement veut lutter contre la fraude fiscale

Ministère de l'Économie

Ministère de l'Économie - BERTRAND GUAY / AFP

L'exécutif entend s'attaquer à la fraude fiscale grâce à un plan de lutte qui devrait être présenté prochainement.

60 à 80 milliards d’euros. C’est ce que coûterait chaque année la fraude fiscale à la France. Pour mettre un terme à ce fléau, le gouvernement doit présenter un plan de lutte au début de l’année. Et le Premier ministre Édouard Philippe s'est déjà chargé d'en présenter les contours ce mercredi à l’Assemblée nationale.

Le locataire de Matignon a notamment annoncé que les cas de fraude les plus graves seront désormais rendues publics par l’administration fiscale et non plus uniquement par le juge, seul détenteur de ce pouvoir aujourd’hui. C’est le principe du "name and shame".

"Il faut que le peuple français sache qui cherche à s'exonérer des obligations fiscales légitimes qui sont à la charge de chacun", a déclaré Édouard Philippe en précisant que cette mesure concernerait des "infractions graves", déterminées en fonction de "seuils" fixés par "des discussions parlementaires".

Renforcement des sanctions contre les officines

Et les nouvelles mesures visant à être plus sévères avec les fraudeurs devraient se multiplier. Selon les informations de nos confrères du Figaro, une cellule spéciale sera créée pour permettre aux entreprises de régulariser leur situation. "Cette cellule pourra par exemple intéresser un nouvel actionnaire qui découvre, après un rachat, un mécanisme litigieux et sera ainsi assuré d'encourir des pénalités moins sévères", explique le quotidien. En outre, il sera possible de plaider coupable devant le juge pénal pour éviter la correctionnelle et les procédures judiciaires seront accélérées.

Également évoqué à l’Assemblée nationale ce mercredi, le cas des officines qui font profession de contourner la loi en vendant des schémas de fraude. "Là encore, nous savons à l'occasion d'un certain nombre de scandales que nous pouvons faire mieux, nous pouvons frapper plus fort, nous pouvons dissuader ceux qui veulent s'engager dans ce chemin", a expliqué Édouard Philippe.

Or, selon Le Figaro, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, à l’origine de ce plan antifraude, souhaite renforcer les sanctions contre ces mêmes officines qui pourront "se voir infliger des pénalités administratives en pourcentage de leurs honoraires".

Plus de moyens pour la police

Les entreprises seront par ailleurs mieux informées puisque le fisc devra rendre publics les rescrits fiscaux (prise de position sur un cas particulier) qui seront anonymisés. Enfin, comme annoncé par Édouard Philippe, les moyens de la police judiciaire seront renforcés.

À cet égard, Le Figaro explique qu’une police fiscale viendra s’ajouter à la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale qui croule sous les dossiers. Il reviendra ainsi au Parquet national financier de choisir des dossiers à transmettre à une cinquantaine de futurs officiers judiciaires du ministère des Finances.

P.L