Assurance chômage: le Conseil d'Etat déboute les syndicats qui contestaient la dernière réforme

Le Conseil d'Etat a débouté mercredi les syndicats souhaitant saisir le Conseil constitutionnel à propos de la dernière réforme de l'assurance chômage qui a introduit le principe d'une modulation des règles d'indemnisation en fonction de la conjoncture économique.

Depuis le 1er février, la durée d'indemnisation pour tous les demandeurs d'emploi ouvrant des droits à l'assurance chômage a été réduite de 25%. Cette durée pourra remonter si le taux de chômage dépasse 9% ou après une dégradation brutale du marché du travail.

Une modulation "en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit"

Plusieurs syndicats (CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC, Unsa, Solidaires et FSU) avaient soulevé une "question prioritaire de constitutionnalité" mais le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'y avait pas lieu de la renvoyer devant le Conseil constitutionnel. Le Conseil d'Etat estime que la modulation des conditions de versement de l'allocation d'assurance en fonction de la conjoncture économique "n'est pas de nature à porter atteinte, par elle-même, à l'existence d'un régime d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi", comme l'estimaient les syndicats dans leurs requêtes.

"Les travailleurs privés d'emploi se trouvent dans une situation différente selon qu'ils recherchent un emploi dans un contexte économique favorable ou dans un contexte économique défavorable", estime le Conseil d'Etat.

En outre, cette modulation "est en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit, laquelle est d'assurer l'indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi tout en encourageant la reprise d'une activité professionnelle", ajoute-t-il.

TT avec AFP