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Notaires: les ventes immobilières pourront être signées en visioconférence

Les signatures à distance d'actes notariés autorisée

Les signatures à distance d'actes notariés autorisée - AFP

Un décret paru ce samedi au "Journal officiel" autorise les notaires à recueillir à distance la signature électronique des parties concourant à l'acte durant la période d'urgence sanitaire.

L’annonce a aussitôt été saluée par le Conseil supérieur du notariat (CSN). Un décret paru ce samedi au Journal officiel autorise durant la période d’urgence sanitaire les notaires à établir un acte à distance "sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées". 

L’échange des informations nécessaires à l'établissement de l’acte et au recueil du consentement ou de la déclaration de chaque partie peut s'effectuer "au moyen d’un système de communication et de transmission de l’information garantissant l’identification des parties, l’intégrité et la confidentialité du contenu", précise le texte.

40% des notaires équipés d'installations de visioconférence

Confinement oblige, le notaire peut donc recueillir, "simultanément avec le consentement ou la déclaration, la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l’acte". Grâce à la visioconférence, elles pourront suivre la lecture et donner leur accord via un document à remplir directement qui leur sera envoyé. 

Dans un communiqué, le CSN assure que "la comparution par écrans interposés, parce que la technologie a évolué et le permet aujourd’hui, n’est pas de nature à affecter la notion d'authenticité. L’essentiel est que l’authenticité demeure pleine et entière, sans altération".

Il ajoute que "l’authenticité ne se résume pas à des mécanismes de sécurité" mais découle avant tout "de la qualité du travail d’explication et d’échange avec les clients qui permet d’éclairer leur consentement; de la clarté de l’expression du consentement".

Actuellement, plus de 40% des offices notariaux sont équipés d’installations de visioconférence dont la mise en place a débuté il y a seulement 18 mois. Pour le président du CSN, Jean-François Humbert, "la publication du décret permettant la comparution à distance en garantissant les impératifs de sécurité dans la création de l’acte authentique est un moment important qui va faciliter les modes d’exercice du notariat dans le contexte actuel". 

Paul Louis