Fin des emballages plastiques: le Conseil d'Etat annule la liste des fruits et légumes exemptés

La plus haute juridiction administrative estime que les fruits et légumes exemptés de cette interdiction par le gouvernement ne présenteraient pas nécessairement de risque de détérioration s'ils étaient vendus en vrac.

Une liste jugée "illégale". Depuis le 1er janvier 2022, les fruits et légumes frais non transformés ne peuvent plus être vendus sous emballages plastiques. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage, le gouvernement avait toutefois exempté certains d'entre eux de cette interdiction, estimant qu'ils présentaient un risque de détérioration s'ils étaient vendus en vrac.

"La liste (des fruits et légumes exemptés) établie par le Gouvernement a été contestée par plusieurs associations devant le Conseil d’État qui la juge aujourd’hui illégale", a toutefois annoncé ce vendredi la plus haute juridiction administrative. Et d'ajouter que "le gouvernement a inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration".

"C'est pourquoi, le Conseil d'Etat annule le décret du Gouvernement, qui devra redéfinir une liste par décret pour répondre à la mission que lui a confiée la loi".

Le décret d'application était paru en octobre 2021 et fixait notamment des tolérances d'emballages plastiques jusqu'en 2026 pour les plus fragiles comme les fruits rouges. C'est ce calendrier progressif qui a été jugé illégal par le Conseil d'Etat, saisi notamment par les industriels du plastique, la plus haute instance administrative jugeant que l'Etat avait outrepassé le mandat qui lui avait été fixé dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.

Cette dernière avait "confié au gouvernement la tâche de lister les seuls fruits et légumes présentant un risque de détérioration s'ils étaient vendus en vrac, afin de les exempter de l'interdiction d'emballage plastique de façon définitive", explique le Conseil d'Etat dans un communiqué.

"Eviter plus d'un milliard d'emballages en plastique inutiles chaque année"

La liste étant jugée illégale, "le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est annulé", conclut le Conseil d'Etat, suivant en cela l'avis du rapporteur public rendu le 14 novembre.

En plus de redéfinir une liste, l'Etat devra verser la somme de 2000 euros au syndicat Alliance Plasturgie & Composites du futur, au syndicat Polyvia, à la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (Felcoop) et à l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais.

Avant l'entrée en vigueur de cette interdiction, 37% des fruits et légumes en France étaient vendus sous emballage plastique. L'interdiction de ces emballages, visant une trentaine d'entre eux, devait "permettre d'éviter plus d'un milliard d'emballages en plastique inutiles chaque année", avait indiqué l'an dernier le gouvernement. Le président Emmanuel Macron avait mis en avant en septembre 2021 le fait que la France serait "le premier pays à ne plus avoir de plastique autour de (ses) fruits et légumes", promettant une "vraie révolution".

P.L. avec AFP