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A Bordeaux, une petite "victoire" en justice pour les anti-Linky

Cette procédure fait suite à un appel d'Enedis après une décision du tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi en référé par plus de 200 requérants

Cette procédure fait suite à un appel d'Enedis après une décision du tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi en référé par plus de 200 requérants - Damien Meyer-AFP

Un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux estime qu'Enedis ne peut invoquer une "obligation légale" pour installer des compteurs Linky et la condamne à poser des filtres chez 13 personnes se déclarant électrosensibles.

Les opposants au compteur Linky communicant d'Enedis ont revendiqué une "victoire" après un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux affirmant qu'Enedis ne peut invoquer une "obligation légale" pour installer ces compteurs, a affirmé jeudi à l'AFP un avocat de plaignants.

"On ne saurait suivre la société Enedis lorsqu'elle affirme l'existence d'une obligation légale pour le consommateur d'accepter la pose d'un compteur Linky", écrit la cour dans cet arrêt du 17 novembre, dont l'AFP a eu connaissance. "Les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n'imposent en rien une telle obligation".

Même si la cour n'a pas pris de décision contraignante contre Enedis, estimant que cela relevait plutôt du juge du fond, "c'est la première fois qu'une juridiction, surtout de ce niveau, constate un tel principe", a assuré Me Christophe Lèguevaques.

"La cour nous dit que nos arguments sont intéressants, a-t-il ajouté. Pour la première fois, les opposants peuvent avoir le sentiment d'être entendus, même si nous regrettons que la cour ne soit pas allée au bout de sa logique en affirmant qu'Enedis ne peut pas imposer le Linky aux consommateurs. Elle n'a pas tiré toutes les conséquences juridiques de sa constatation."

Les avocats et leurs clients évaluent l'intérêt d'un pourvoi en cassation sur cette "dichotomie" mais ils craignent qu'une telle démarche retarde leurs procédures devant le juge du fond, qu'ils entendent lancer "si tout va bien" en début d'année prochaine, selon Me Lèguevaques.

Dans l'arrêt, la cour d'appel a aussi épinglé Enedis sur son respect du droit à l'information du consommateur et du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Elle a par ailleurs condamné la société à poser des filtres chez 13 demandeurs se déclarant électrosensibles afin de les protéger "des champs électromagnétiques générés par la bande CPL (Courant porteur en ligne, ndlr) associée au compteur Linky", assortissant sa décision d'une astreinte de 500 euros par jour et par "point de livraison" en cas de non exécution dans les trois mois.

"Près de 29 millions de foyers" équipés

Cette procédure fait suite à un appel d'Enedis après une décision du tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi en référé par plus de 200 requérants, imposant déjà la pose d'un filtre sur le compteur de plaignants dits électrosensibles.

Dans une réaction à l'AFP, Enedis indique qu'elle "appliquera la décision de la cour d'appel de Bordeaux" concernant les 13 demandeurs et "retient que cet arrêt confirme que 52 requérants sont déboutés de toutes leurs demandes".

L'entreprise, qui indique avoir équipé "près de 29 millions de foyers" avec Linky, assure "que la technologie CPL retenue pour la communication des compteurs Linky respecte l'ensemble des dispositions législatives, règlementaires et régulatoires qui encadrent le déploiement des compteurs communicants".

Linky, dont Enedis pilote l'installation pour relever à distance et en direct la consommation, fait l'objet de controverses récurrentes et a donné lieu à des contentieux depuis le début de son déploiement en 2015. Ses détracteurs s'inquiètent notamment de l'exposition aux champs électromagnétiques et du respect de la vie privée.

Plusieurs tribunaux ont été saisis d'actions conjointes mais, hormis quelques plaignants se disant électrosensibles, presque tous les plaignants ont été déboutés.

PS avec AFP