L'agrément PSAN pourrait devenir obligatoire pour les crypto-sociétés d'ici un an

Les conséquences pourraient être dramatiques pour le secteur estime l'association pour le développement des actifs numériques.

Le scandale FTX est en train de rebattre les cartes au sein des crypto-sociétés, y compris celles excerçant en France. A ce jour, une crypto société française ou étrangère qui souhaite fournir ses services en France a le choix entre deux options: un enregistrement obligatoire PSAN (pour prestataire de service sur actifs numériques) ou un agrément optionnel, délivré par l'AMF dans le cadre de la loi Pacte de 2019.

Obligatoire dans quatre domaines, notamment pour des acteurs proposant des services de conservation ou encore pour de l’achat/vente de cryptomonnaies, l'enregistrement a été accordé à 59 acteurs en France à ce jour, dont Coinhouse, Binance et plus récemment Crypto.com. En revanche, aucun acteur n'a reçu l'agrément, qui reste plus difficile à obtenir en fonction de la situation des acteurs (situation financière, exigences de fonds propres...).

Octobre 2023

Or, "l’agrément AMF deviendrait bientôt obligatoire pour les PSAN qui veulent exercer dans l’Hexagone", a d'abord révélé l'Association pour le développement des actifs numériques (Adan) qui représente plus de 200 crypto-sociétés françaises et européennes.

Un amendement a été déposé ce lundi au Sénat, visant à "imposer à tout acteur voulant exercer la profession de prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) d’être agréé au préalable par l’Autorité des marchés financiers (AMF) à compter, au plus tard, du 1er octobre 2023", souligne l'amendement.

"La faillite récente de la société FTX a mis en lumière les risques inhérents à tout investissement dans des cryptoactifs, en particulier lorsque la société exerce hors de toute régulation", souligne l'amendement.

Le texte fait référence au règlement Mica (Market in Crypto Assets), prévu pour rentrer en vigueur en 2024, qui compte imposer un agrément obligatoire pour les PSCA (prestataires de services sur cryptoactifs), ressemblant à l'agrément PSAN. Malgré l'entrée en vigueur de Mica d'ici deux ans, les acteurs pourraient "continuer leurs activités sans agrément" jusqu’au mois de mars 2026, souligne l'amendement.

"La future entrée en vigueur du règlement, et surtout la période transitoire, pourrait être à l’origine d’un 'appel d’air' pour les acteurs, qui se presseraient de demander leur enregistrement pour pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire de 18 mois avant de devoir demander un agrément", peut-on lire.

"Clé sous la porte"

L'effondrement du géant FTX pose la question de la résilience des autres crypto-sociétés. "Or, les prestataires qui demandent leur enregistrement PSAN sont, pour la plupart d’entre eux, des acteurs qui, en l’état, ne seraient pas en mesure d’obtenir un agrément PSAN et, a fortiori, PSCA – les règles mises en place par le règlement européen étant similaires aux règles françaises."

"Si la volonté de protéger les utilisateurs est légitime et louable, rendre l’agrément obligatoire ne les aurait certainement pas protégé d’un FTX. Faute d’harmonisation a minima au niveau européen, c’est même tout le contraire. Acculer les entreprises les plus vertueuses n’aura qu’une conséquence: les pousser à partir ou mettre la clé sous la porte tandis que les utilisateurs pourront se tourner vers leur désormais seule option, les acteurs étrangers peu ou pas régulés", considère l'association.

Flou fiscal

L'Adan considère par ailleurs qu'il existe un flou fiscal sur les cryptomonnaies. En octobre dernier, le Ministre de l'Economie Bruno Le Maire avait déclaré sur BFM Crypto que le gouvernement voulait "utiliser l’année 2023 pour approfondir la réflexion avec l’ensemble du secteur afin de définir si de nouvelles adaptations à la législation fiscale sont nécessaires". Or, dans la nuit du 5 au 6 décembre, deux amendements visant à demander un bilan sur le régime fiscal des crypto-actifs ont reçu un "avis défavorable" de la part du gouvernement.

"En deux mots, d’un trait de plume et sans aucune justification de cette décision, toute intention sérieuse d’agir contre les incertitudes juridiques et fiscales qui pèsent sur les contribuables et les entreprises des crypto-actifs a été renvoyée aux calendes grecques", estime l'Adan.

Pauline Armandet