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Les stickers pour les plaques d’immatriculation sont bien interdits

Une décision de la Cour de Cassation remet en lumière la réglementation sur les plaques d’immatriculation alors que les stickers semblent de plus en plus utilisés par les automobilistes.

Un logo "OL" (Olympique Lyonnais) au-dessus du 69 du département du Rhône, un logo 56 avec la région Bretagne ou 13 avec la région Occitanie qu’on rajoute avant de partir en vacances pour faire "local", la mode des stickers semble entrée dans les mœurs des automobilistes français.

Pourtant, coller un sticker pour personnaliser ou modifier même temporairement sa plaque d’immatriculation est interdit, comme l’a rappelé il y a quelques semaines la Cour de Cassation.

Une législation qui date de 2009

Dans un arrêt de la chambre commerciale, la Cour de Cassation revient sur un jugement de la Cour d’appel de Paris de septembre 2018 qui opposait un fabricant de plaques d’immatriculation et plusieurs vendeurs de stickers, comme il en existe de nombreux sur internet. Dans sa décision la Cour fait notamment référence à un arrêté du 9 février 2009 et aux articles du code de la route en découlant sur la réglementation encadrant les plaques d’immatriculations. Cet arrêté de 2009 précise que "l'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation".

L’interprétation stricte de ce texte rend l’apposition d’autocollants contraire à la loi", nous explique Maitre Rémy Josseaume, avocat spécialisé dans le droit routier.

L’identifiant territorial d’une plaque d’immatriculation (la région et le département) peut être choisi librement. Si un automobiliste habite Paris, il peut demander une plaque avec un identifiant territorial différent, par exemple celui de la région Grand-Est et du département des Ardennes.

Il peut aussi en changer au cours de la vie de la voiture, même si la dite-voiture ne change pas de propriétaire, ou s’il n’a pas changé d'adresse. Mais cette modification d'identité régionale suppose alors de changer sa plaque.

Vous n'avez pas le droit de modifier votre plaque ou d'y ajouter un élément, en particulier à la place de l'identifiant territorial, peut-on lire sur le site officiel service-public.fr. Si votre plaque est détériorée ou que vous souhaitiez la changer volontairement, vous devez vous adresser à un professionnel pour la refaire".

Beaucoup d’automobilistes font le choix des stickers pour le côté pratique, éphémère parfois mais aussi financiers. Deux stickers valent quelques euros, alors que deux nouvelles plaques entre 60 et 80 euros.

Pas de logo de marque, de clubs de sports

Même si l’automobiliste fait refaire ses plaques, pas question non plus de les personnaliser, même si le fabricant de plaques le propose. ce qu'indique une plaque d'immatriculation est aussi régie par la législation.

On ne peut par exemple pas avoir un logo Ile-de-France avec un département 56 ou un logo Porsche avec un département 75, nous explique Maître Josseaume. Des propriétaires de voitures de sport ont par exemple des plaques à bandes noires avec le logo de la marque de leur voiture, ça aussi c’est interdit. Il faut les deux bandes bleues".

En cas de changement, le contrevenant s’expose à une amende de 135 euros, amende qui peut atteindre les 750 euros avec les majorations. Le véhicule pourrait aussi être immobilisé pour plaque non-conforme, nous explique Maitre Josseaume.

"Je n’ai jamais vu de condamnation au tribunal pour pose de stickers, mais en cas de contrôle routier, il risque d’être verbalisé", tempère l’avocat.

"De plus, normalement quand une marchandise est illicite, l’Etat interdit sa vente, ce n’est pas le cas des stickers", s’étonne Maitre Josseaume.

Pauline Ducamp
https://twitter.com/PaulineDucamp Pauline Ducamp Cheffe de service BFM Auto